Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 111 (V)
Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
Les boissons alcoolisées sont soumises à trois taxes spécifiques : l'accise sur les alcools prévue à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services, la cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale qui s'applique aux boissons dont la teneur en alcool est supérieure à 18 % et la taxe dite « premix » prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts.
Lire la suite…L'article 362 du code général des impôts (CGI) met en œuvre cette décision en autorisant sous ce régime « l'exportation » des DOM vers la France métropolitaine de ces 144 000 HAP, […] en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE. 3 Cf. les articles L. 245-7 et L. 758-1 du code de la sécurité sociale pour la base légale de cette cotisation et de son taux réduit pour le rhum produit et consommé dans les DOM. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Désormais, […]
Lire la suite…[…] La société BMS a interjeté appel le 21 juin 2004 de ce jugement à elle notifié le 7 juin. […] 'Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.138-20 reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'ACOSS, nés des opérations de recouvrement et de contrôle intervenues jusqu'au 31 décembre 2004, à l'exception de ceux relatifs au solde (de la contribution prévue au VII de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004) et à la régularisation (de la contribution prévue à l'article L138-4 du Code de la sécurité sociale)', […] L.138-10, L.245-1, L.245-5-1 et L.245-7, L.137-6 et L.138-4 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, […] plus précisément, « les décisions de majoration ou de minoration du taux de cotisation AT/MP en application des dispositions des articles L. 242-7 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des arrêtés du 19 septembre 1977 et du 9 décembre 2010 », […] — que si la CARSAT soutient qu'aucun texte ne lui interdit de prendre plusieurs injonctions à partir d'une seule visite sur un seul chantier, l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 évoquent « une cotisation supplémentaire » au singulier,
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, […] 1 ) qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 245-8 du Code de la sécurité sociale que la cotisation prévue par l'article L. 245-7 du même Code est due « à raison de la livraison aux consommateurs » de boissons à forte teneur en alcool et est acquittée pour le compte des consommateurs par « les marchands en gros de boissons et par les producteurs » qui livrent directement les boissons en question « aux détaillants ou aux consommateurs » ; que, dès lors, […]
Taxes départementale et communale sur les remontées mécaniques En application des dispositions du 1° du I de l'article 267 du CGI, les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en zone de montagne doivent soumettre à la TVA, la taxe instituée au profit des communes et des départements, respectivement par l'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par l'article L. 3333-4 du CGCT, […] Cotisation sur les boissons alcooliques Il est institué par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale (CSS) une cotisation sur les boissons d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en volume. […] En pratique et schématiquement, […]
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