Entrée en vigueur le 25 août 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 6, Art. 20-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. - Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article et appréciant également l'impact prévisible du rehaussement du niveau de performance d'un logement décent prévu à partir du 1er janvier 2034, notamment eu égard à la disponibilité de l'offre de rénovation et à ses potentiels effets sur le marché locatif privé.
Enfin, l'article 160 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 4 a apporté trois séries de modifications au dispositif : 2 Décret relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 3 Un recours contre ce décret a été formé par des associations qui estimaient que ces exigences étaient insuffisamment contraignantes. […] Ce calendrier est, par ailleurs, adapté en ce qui concerne les collectivités de l'article 73 de la Constitution. 3° Enfin, à l'article 20-1 de la loi, […]
Lire la suite…[…] Ces sanctions sont appliquées à tous les contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur des nouveaux critères de décence , soit à compter du 01/01/2025, en vertu de l'article 160 de la loi du 22/08/2021 .
[…] Conformément au II de l'article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliqueront donc au logement litigieux à compter de la prochaine reconduction tacite du bail le 7 janvier 2026.
[…] Pour s'opposer aux demandes reconventionnelles de suspension de paiement du loyer à compter du mois de janvier 2025 jusqu'à remise en état du bien et visant à lui enjoindre de réaliser les travaux pour rendre le bien décent sous astreinte de 100 euros par jour de retard de Monsieur [T] [R], Madame [F] [Y] fait valoir, sur le fondement des articles 6, 17-1 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, […] le critère de décence énergétique a imposé que la consommation énergétique du logement soit inférieure à 450 kWh/m²/an ; que l'article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 prévoit l'entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2025 mais ne contient pas de dispositions transitoires, si bien que, […]
Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les conséquences fiscales de l'interdiction de mise en location des logements classés G en diagnostic de performance énergétique (DPE), prévue par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, tel que modifié par l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement
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