Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 63 (V)
Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 131-8. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.
[…] en effet, qu'en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme d'associations. […] Les fédérations agréées dans les conditions prévues par l'article L. 131-8 « [participent] à l'exécution d'une mission de service public », […] Les décisions procédant de l'usage par ces fédérations des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de cette mission présentent le caractère d'actes administratifs. […] Cette subdélégation est – comme il se doit – prévue par un texte, qui est l'article L. 131-11 du code du sport, […]
Lire la suite…Il lui demande le cas échéant si le Gouvernement entend bien modifier l'article 231 ter du code général des impôts afin d'expliciter que sont exonérés de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, […] dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi qu'à leurs organes régionaux ou départementaux au sens de l'article L. 131-11 du code du […] Les dispositions du 2° du V de l'article précité exonèrent de TSB les locaux à usage de bureaux, […] les dispositions du 1° du IV de l'article 1599 quater C du CGI prévoient une exonération des surfaces de stationnement détenues par ces mêmes fondations ou associations. […] Par ailleurs, conformément au III de l'article L. 131-8 du code du sport, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131-11 du code du sport : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes (…) régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions (…) Elles contrôlent l'exécution de cette mission (…) ». Aux termes de l'annexe I-5 aux articles R. 131-3 et R. 131-11 : « Dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées (…) Les statuts prévoient : (…) 1.3.2. (Le cas échéant), que la fédération peut constituer, sous forme d'associations de la loi de 1901 (…), s'ils ont la personnalité morale, […] 11. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] La commission rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L131-9 et L131-11 du code du sport que les districts départementaux de football, membres de la fédération française de football, sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. […]
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Fédération française de rugby, rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. En outre, l'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. […] La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Elle s'appuie sur les dispositions de l'article L. 131-11 du code du sport qui prévoient que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. […]
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