Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Article L311-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.
Commentaires • 180
L'article L.8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à L. 8221-5.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] De l'enquête effectuée, il ressort que les conditions d'assujettissement prévues par l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale sont réunies. […]
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[…] Considérant que ces animations étaient fixées dans le temps et les lieux selon un planning fixé par la société Laboratoire F G dans le cadre d'un service organisé sous la subordination de cette société , il en résulte que l' employeur devait satisfaire aux obligations des articles L 311-2 et L 242-1 du code de la sécurité sociale en affiliant Monsieur Y au régime général de la sécurité sociale et en acquittant des cotisations et contributions sociales ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 20 novembre 2023, n° 2100898
[…] 2. D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, […] sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, […] allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 () II.- Sont inclus dans l'assiette de la contribution : () 7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, […]
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[…] Sur le fondement de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliées au régime général de la sécurité sociale les personnes qui ont un statut d'auto-entrepreneur lorsqu'il est établi l'existence des trois conditions suivantes : un contrat de travail, une rémunération et un lien de subordination.
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