Article L311-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/09/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L241, L245

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)

Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
28 textes citent l'article

Commentaires180


1Travailler avec des auto entrepreneurs : comment contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
rocheblave.com · 11 mars 2024

[…] Sur le fondement de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliées au régime général de la sécurité sociale les personnes qui ont un statut d'auto-entrepreneur lorsqu'il est établi l'existence des trois conditions suivantes : un contrat de travail, une rémunération et un lien de subordination.

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2Travailler avec des auto entrepreneurs : comment contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 11 mars 2024

L'article L.8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à L. 8221-5.

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3Management packages : régime social des BSA souscrits par les dirigeants et managers
Xavier Carsin · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 2023
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1Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 18 novembre 2014, n° 14/01079
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] De l'enquête effectuée, il ressort que les conditions d'assujettissement prévues par l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale sont réunies. […]

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2Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2008, n° 07/03208
Confirmation

[…] Considérant que ces animations étaient fixées dans le temps et les lieux selon un planning fixé par la société Laboratoire F G dans le cadre d'un service organisé sous la subordination de cette société , il en résulte que l' employeur devait satisfaire aux obligations des articles L 311-2 et L 242-1 du code de la sécurité sociale en affiliant Monsieur Y au régime général de la sécurité sociale et en acquittant des cotisations et contributions sociales ;

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 20 novembre 2023, n° 2100898
Rejet

[…] 2. D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, […] sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, […] allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 () II.- Sont inclus dans l'assiette de la contribution : () 7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, […]

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Documents parlementaires+500

I. – Après l'article L. 2142-4-1 du code des transports, il est rétabli un article ainsi rédigé : « Art. L. 2142-4-2. – Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 et qui sont recrutés jusqu'au 31 août 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. » II. – À l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents régis par ce statut et recrutés jusqu'au 31 août 2023 sont … Lire la suite…
Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…
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