[…] la commune soutient que son obligation à verser ce revenu de remplacement est sérieusement contestable ; que l'intéressée n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la recherche d'un emploi ; qu'en tant que travailleur relevant du droit privé elle doit bénéficier des dispositions de l'article L. 311-4 du code de la sécurité sociale qui lui conserve la qualité d'assuré social bénéficiant des droits aux prestations du régime obligatoire de l'assurance maladie et maternité dont elle relevait antérieurement ; que la décision du Pôle Emploi n'est pas motivée ni justifiée; que son inscription doit lui permettre d'obtenir de la CAF le versement des prestations qui lui reviennent ;

[…] 22- L'article L. 311-4 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions applicables au régime agricole, les salariés liés par un contrat de travail temporaire relèvent ou, le cas échéant, […] En premier lieu, il se déduit de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que seules sont réputées agricoles les activités de culture marine et les activités exercées par un aquaculteur qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. En deuxième lieu, selon l'article L. 911-1 de ce même code, […] En troisième lieu, il se déduit des motifs susvisés de l'arrêt attaqué que les co-gérants de l'EARL [4], […]