Article L311-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L311-3Article L311-5
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Commentaire • 1

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prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. […] à l'article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale. » ; 2° La seconde phrase du II est supprimée. […] Article 33 I.-Après l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 921-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 921-2-2.-Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et stagiaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation sont affiliés, pour la partie hospitalière de leur activité, au régime de retraite complémentaire prévu à l'article L. 921-2-1 du présent code. » II. […] Article 35 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4111-2, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1.

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif d'Amiens, 19 août 2009, n° 0901985Rejet

[…] la commune soutient que son obligation à verser ce revenu de remplacement est sérieusement contestable ; que l'intéressée n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la recherche d'un emploi ; qu'en tant que travailleur relevant du droit privé elle doit bénéficier des dispositions de l'article […] L. 311-4 du code de la sécurité sociale qui lui conserve la qualité d'assuré social bénéficiant des droits aux prestations du régime obligatoire de l'assurance maladie et maternité dont elle relevait antérieurement ; que la décision du Pôle Emploi n'est pas motivée ni justifiée; que son inscription doit lui permettre d'obtenir de la CAF le versement des prestations qui lui reviennent ;

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[…] 22- L'article L. 311-4 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions applicables au régime agricole, les salariés liés par un contrat de travail temporaire relèvent ou, […] soit d'une organisation spéciale de sécurité sociale, soit d'un autre régime de sécurité sociale. En application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, […] 32- L'article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose 'qu'à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, […]

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[…] — validé le chef de redressement n° 4 en son montant de 1 185 euros […] Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L 331-2 et L 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L 136-1-1 du code de la sécurité sociale. […] lequel, par application combinée des dispositions des articles L 311-2, L 311-4 du code de la sécurité sociale et 261-7-1°d du code général des impôts, […]

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Document parlementaire • 0

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