Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Co.nmerce de Nanterre Affaire N° 2021P00567

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT DU 4 Janvier 2022

7ème Chambre

N° PCL: 2022J00008

SAS CENTRE NTPV

N° RG: 2021P00567

DEBITEUR

SAS CENTRE NTPV

[…]

RCS NANTERRE : 839292307 2018 B 4262

Représentant légal : M. X E F

[…], Président comparant par M^e Jean-Yves CHABANNE

[…]

Représenté par M^e Asiye ORUNCAK

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Philippe CASSAGNE, président
M. Y Z, juge
M. A B, juge
M. G H, juge assistés de M. Pierre-Louis NAUDOT, greffier

MINISTERE PUBLIC
M. C D, vice-procureur de la Républiqu

DEBATS

Audience du 4 Janvier 2022: l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Philippe CASSAGNE, président
M. Y Z, juge
M. A B, juge prononcée publiquement par
M. Philippe CASSAGNE, président
M. Y Z, juge
M. A B, juge
M. G H, juge assistés de M. Pierre-Louis NAUDOT, greffier

Première page

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL: 2022J00008

SAS CENTRE NTPV

N° RG: 2021P00567

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 22 Décembre 2021, la SAS CENTRE NTPV représentée par M. X

E F […], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu’il n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 839292307 et exploite un fonds de commerce de: Soins tels que massage de bien être, relaxation par les huiles, bains de pied, sois ayurvédiques de beauté, réflexologie, sophrologie et toutes autres pratiques relatives au bien-être physique.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 0,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que passif connu est évalué à 10 000,00 EUR et que l’actif est estimé à 0,00;

Que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture

d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir,

à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février

2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

Deuxième page

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du

12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de: SAS CENTRE NTPV

[…]

[…]

RCS NANTERRE : 839292307 – 2018 B 4262

ETABLISSEMENT SECONDAIRE :

TC MEAUX activité : Soins tels que massage de bien être, relaxation par les huiles, bains de pied, sois ayurvédiques de beauté, réflexologie, sophrologie et toutes autres pratiques relatives au bien-être physique.

Désigne M. G H, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE 171

[…], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par M^e Pierre MISSIKA 18

[…], commissaire-priseur, aux fins de réaliser

l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 1er Juillet 2021 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement des loyers ; Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois compter du terme du délai de déclaration des créances;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de

l’article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. Philippe CASSAGNE, juge

Signé électroniquement par M. Pierre-Louis NAUDOT, greffier Troisième page

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EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

CE DE NANTERRE COMMERCE

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Haut round s-de-Sein^e

2021P00567 N° de rôle

SAS CENTRE NTPV

Nom du dossier

05/01/2022 Délivrée le

Quatrième et dernière page.