Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 52
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail ;
6° D'informer sans délai la caisse de l'adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien.
L'article L. 4121-1 du code du travail lui impose de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail, disponible ici : Légifrance). […] au premier rang desquels figurent l'évitement des risques et l'adaptation du travail à la personne (article L. 4121-2 du code du travail, disponible ici : Légifrance). […] L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à plusieurs obligations, dont celle de « s'abstenir de toute activité non autorisée » (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, disponible ici : Légifrance). […]
Lire la suite…L'article 20 de la loi n° 2026-534, publié sur Légifrance, insère dans l'article L. 1226-1 du Code du travail une formule nouvelle : « fraude avérée du salarié » afin d'obtenir le versement des indemnités journalières. […] Il rattache la perte du complément employeur à une information reçue selon le circuit prévu par le Code de la sécurité sociale. L'article est consultable sur la page officielle de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Cette précision protège les deux parties. […] L'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement de l'indemnité journalière à plusieurs obligations, dont « D'observer les prescriptions du praticien » et « De se soumettre aux contrôles ». […]
Lire la suite…[…] jugement au fond, origine tribunal de grande instance de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 06 juin 2019, enregistrée sous le n° 17/00751 […] [Adresse 6] […] L'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au jour de la demande initiale de remboursement le 12 janvier 2017, dispose en particulier que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et d'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail, et que, en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L.133-4-1.
[…] En application des dispositions de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1 er janvier 2016, tout assuré est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et la caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation. […] L A C O U R, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,
[…] Vu les articles L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; […] ET ALORS QUE les dispositions législatives et règlementaires régissant le droit de la sécurité sociale sont d'ordre public ; qu'il n'est possible d'y déroger, ni pour les parties, ni pour le juge ; que le pouvoir de modération octroyé au juge par l'article L 323-6 du code civil concerne la sanction financière prononcée contre le salarié ayant exercé une activité rémunérée non autorisée durant son arrêt de travail ; que le juge n'a aucun pouvoir pour condamner une Caisse à payer des indemnités journalières pendant la période où elle n'a pu exercer son contrôle ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par fausse application, l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale.
Contrôles de l'assurance maladie Le service du contrôle médical peut vérifier à tout moment la justification de l'arrêt (article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale). L'assuré doit respecter les heures de sortie, s'abstenir de toute activité non autorisée, et ne pas quitter sa circonscription sans accord préalable (article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale). […]
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