Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1977, 75-13.157, Publié au bulletin
CA Nouméa 8 avril 1975
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CASS
Rejet 22 mars 1977

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'un bail commercial

    La cour a estimé qu'il existait un bail écrit pour une période de deux ans renouvelable d'année en année, ouvrant ainsi au preneur le droit au statut des baux commerciaux.

  • Rejeté
    Nullité du congé

    La cour a jugé que le congé devait être annulé car il ne contenait pas la mention du délai pour demander le renouvellement, comme l'exige la loi.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-13.157, Bull. civ. III, N. 137 P. 107
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-13157
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 137 P. 107
Décision précédente : Cour d'appel de Nouméa, 8 avril 1975
Textes appliqués :
LOI 1926-06-30

LOI 1933-07-13

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006998680
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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