Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.
R. 39 du code électoral doivent figurer dans le compte de campagne – dont le remboursement forfaitaire par l'Etat n'est donc acquis que pour là encore les listes obtenant au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. […] Les tarifs sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. dernier se bornant conformément à l'article R. 39 du code électoral, […]
Lire la suite…Article 34. […] Considérant que l'article 1er prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en juin 1995 et que le mandat de ceuxci sera soumis à renouvellement en mars 2001 ; 3. […] la période mentionnée par ledit article ; 9. […] Considérant que cette loi comprend deux articles ; que le premier substitue une nouvelle rédaction à celle de l'article L.O. 121 du code électoral aux termes de laquelle : " Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection " ; que l'article 2 dispose que l'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997 ; 3.
Lire la suite…L'article 30 de la loi du 6 août 1953 réhabilite de plein droit les faillis qui ont été décorés pour faits de guerre. Réhabilitation ayant de plein droit pour effet de faire cesser l'inéligibilité résultant de l'article L. 230 du Code électoral. La circonstance que l'intéressé n'ait pas été effectivement réinscrit sur une liste électorale, au jour de l'élection, dans les conditions prévues à l'article R. 2 du Code électoral, ne saurait le faire regarder comme inéligible.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. M me P… fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de Razecueillé alors « que le droit à l'électorat est attaché, non au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ; qu'en jugeant qu'il était établi que M me P… ne remplissait pas les conditions d'inscription sur les listes électorales de la commune, faute d'avoir payé l'impôt, le tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral. »
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, […] Mais attendu que le Tribunal énonce, à bon droit, que la mainlevée de la tutelle ayant été prononcée par jugement du 6 mai 1987, M. X… était en mesure de demander son inscription sur les listes électorales selon les modalités mentionnées à l'article R. 2 du Code électoral et qu'il ne pouvait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article L. 30, 5 , du même Code ;
en ce que, d'une part, la convocation du corps électoral en pleine révision ordinaire constitue une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi et contrevient aux articles L 39 alinéas 4 et 5 et L 53 du code électoral, d'autre part, l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2016-261 du 18 février 2016, qui prévoit que le vote des corps militaires et paramilitaires se tiendra les 12 et 13 mars 2016 coïncidant avec les deux premiers jours de la campagne référendaire, […]
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