Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 31 mars 2025, n° 24LY02756

TA Clermont-Ferrand 12 juillet 2024

CAA Lyon
Rejet 31 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de ministère d'avocat
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de ministère d'avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 31 mars 2025, n° 24LY02756
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	24LY02756
Décision précédente :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juillet 2024, N° 2401440
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 avril 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges en vue de l’examen de sa demande d’asile.

Par un jugement n° 2401440 du 12 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 05 août 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la cour d’annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 12 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () de cour administrative d’appel, () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 () ». Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation () ».

3. La requête de M. B qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat par les dispositions précitées de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, n’a pas été présentée par le ministère d’un avocat, alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l’obligation de ce ministère en cause d’appel. Si M. B a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 25 juillet 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté sa demande par une décision du 4 septembre 2024, qui n’a pas été contestée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 31 mars 2025.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,