Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 90-86 1990-01-23 art. 1 V, VIII JORF 25 janvier 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Le délai à l'expiration duquel le taux de l'indemnité journalière est majoré ainsi que les modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision.
Sa définition est fixée par l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale : “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. […] Dès lors, en vertu de l'article L461-1, alinéa 4, […] une maladie plurifactorielle ne saurait donc être reconnue comme professionnelle du seul constat qu'elle constitue une cause directe de l'affection. […] De même, en application de l'article L433-1 du Code de la sécurité sociale : “Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident”. […]
Lire la suite…Le présent article expose ces règles avec les montants applicables en 2026. Le jour de l'accident reste intégralement à la charge de l'employeur La règle est constante. L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dispose : « la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, […] puis à 80 % à partir du vingt-neuvième jour. […] Le salaire journalier de référence se calcule selon l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale : « Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30, […]
Lire la suite…[…] — dit que la lésion constatée le 2 mai 2012 constitue une rechute en lien avec l'accident du travail du 17 mai 2010, […] En vertu des articles L.443-1 et L 433 -2 du code de la sécurité sociale, la rechute est constituée par l'aggravation de l'état de la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle dont la première constatation médicale est postérieure à la consolidation des lésions, cette aggravation doit être la conséquence directe de l'accident du travail initial.
[…] Mme [X] [S] a sollicité la désignation d'un expert dans les conditions prévues par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable. […] Vu l'article L. 433-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale,
[…] Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] […] L'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale dispose que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L.433-2 et L.434-15 s'entend des rémunérations au sens du chapitre II du titre IV du présent code servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles afférentes à la période considérée dans chacun des cas prévus aux articles R.433-4 et R.434-29.
Sa définition est fixée par l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale : “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. […] Dès lors, en vertu de l'article L461-1, alinéa 4, […] une maladie plurifactorielle ne saurait donc être reconnue comme professionnelle du seul constat qu'elle constitue une cause directe de l'affection. […] De même, en application de l'article L433-1 du Code de la sécurité sociale : “Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident”. […]
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