Tribunal administratif de Nantes, 16 juillet 2024, n° 2409678

TA Nantes
Non-lieu à statuer 16 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que le visa a été délivré postérieurement à la requête, rendant sans objet la demande de suspension.
Rejeté
Injonction sous astreinte
La cour a estimé que la délivrance du visa a rendu cette demande sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par la requérante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B épouse C demande la suspension de l'exécution d'un refus de visa de long séjour et l'injonction d'un nouvel examen de sa demande. Les questions juridiques posées concernent l'urgence et la légalité de la décision de refus, au regard de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Cependant, le juge des référés constate que le visa a été délivré postérieurement à la requête, rendant sans objet les demandes de suspension et d'injonction. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions, mais l'État est condamné à verser 500 euros à M me B épouse C pour les frais engagés.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 juil. 2024, n° 2409678
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2409678
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd ZOUBA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M^me A B épouse C, représentée par M^e Zouba, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis du 19 février 2024 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour « famille accompagnante passeport talent » jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et s’en remet à la sagesse du tribunal quant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministre de l’intérieur a produit le 12 juillet 2024 la copie de la vignette du visa de long séjour délivré à M^me A B épouse C.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 30 avril 2024 sous le numéro 2406475 par laquelle M^me B Épouse C, demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le visa sollicité a été délivré le 12 juillet 2024 à M^me A B épouse C, ce qui prive d’objet les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par la requérante. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M^me B épouse C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B épouse C aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B épouse C une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 16 juillet 2024.

La juge des référés,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,