Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les honoraires dus, dans les cas mentionnés au premier alinéa du présent article, au médecin traitant, au médecin-expert ou au médecin spécialiste, ainsi que leurs frais de déplacement sont supportés dans les mêmes conditions selon un tarif fixé par décret en Conseil d'Etat.
La juridiction compétente peut mettre à la charge de la victime ou de ses ayants droit tout ou partie des honoraires et frais correspondant aux examens et expertises prescrits à leur requête, lorsque leur contestation est reconnue manifestement abusive.
Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […] Il peut être écarté dans deux hypothèses : 1o lorsque le recours est jugé dilatoire ou abusif. […] L. 442 alinéa 3) ; 2o dans le cadre de la nouvelle expertise prévue par l'article L. 142. […]
Lire la suite…[…] « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail peut demander, devant la juridiction de sécurité sociale, […] Ces postes sont les suivants : .dépenses de santé actuelles et futures (articles L. 431-1, et L. 432-1 à L. 432-4 du code de la sécurité sociale), .dépenses de déplacements (article L. 442-8), . dépenses d'expertises techniques (article L. 442-8), . dépenses d'appareillage actuelles et futures (article L. 431-1,1), […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 08 février 2016 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des DEUX-SÈVRES. […] qu'il soit précisé qu'en application des dispositions combinées des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise seront pris en charge par la CPAM […] Infirme le jugement rendu le 8 février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres,
[…] Au terme de son rapport qui fait suite à la réunion d'expertise du 8 septembre 2006, l'expert a conclu que l'état de l'assurée est en rapport avec un état pathologique indépendant évoluant pour son propre compte, à savoir 'une gonarthrose sur genu varum aggravé par un excès pondéral'. […] Considérant que application combinée du deuxième alinéa l'article L.442-8 du Code de la sécurité sociale applicable en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; dans les rapports Caisse/ assuré et de l'article R 144-6 du même code, les frais de la nouvelle expertise prévue par l'article L 141-2 et R 142-24 -1 du même code, les frais d'expertise ne peuvent être mis à la charge de la victime qu'en cas de contestation manifestement abusive ;
Il ressort de cette décision que d'autres sources de préjudices que celles visées à l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale peuvent donner lieu à indemnisation, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par l'une ou l'autre des dispositions visées au sein du Livre IV du Code de la sécurité sociale (soit concrètement, en l'état de la législation, […] frais d'appareillage […] actuels et futurs : articles L 431-1, L 432-5 (abrogé par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), R 432-3 et R 432-5 du Code de la sécurité sociale, dépenses de déplacement : article L 442-8 du Code de la sécurité sociale, dépenses d'expertise technique : article L 442-8 de Code de la sécurité sociale, […]
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