Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. Celle-ci peut éventuellement prétendre à la prise en charge de ses frais de santé prévue au titre VI du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 375-1.
Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse ou le comité ayant reçu délégation à cet effet peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III du présent livre, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente.
Lorsque l'accident a été causé intentionnellement par un des ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants, celui-ci est déchu de tous ses droits au regard du présent livre. Ces droits sont transférés sur la tête des enfants et descendants mentionnés à l'article L. 434-10, ou, à défaut, sur la tête des autres ayants droit.
L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, […] après consolidation, de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; l'évaluation du déficit fonctionnel permanent. […] Il résulte de l'article L.453-1 du code de la sécurité sociale que ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité [en vertu du livre IV du même code, lequel traite des accidents du travail et des maladies professionnelles] l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. […]
Lire la suite…Si la loi de 1985 tend « à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation », en ayant une attention particulière dans son article 3 aux victimes non conductrices, la jurisprudence a amplifié cette protection. […] La faute inexcusable n'a pas été définie par la loi. […] Seule celle de la victime se définit désormais en cohérence avec la faute inexcusable en droit des accidents de la circulation, selon l'interprétation retenue du deuxième alinéa de l'article L453-1 du Code de la sécurité sociale (voir notamment Cass. 2e civ. , 24 sept. 2020, n° 18-26.155). […]
Lire la suite…[…] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu la faute inexcusable de SAS ENTREPRISE GUY CHATEL en à son égard, tant sur le fondement de l'article L 4131-4 du code du travail (faute inexcusable de droit de l'employeur) que des dispositions de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale (faute inexcusable prouvée de l'employeur, avec toutes conséquences de droit, […] réserve faite de la caractérisation d'une faute inexcusable ou intentionnelle de la victime susceptible de réduire le champ de l'indemnisation de celle-ci, en application des dispositions de l'article L 453-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, […] Qu'il résulte également de la combinaison du texte précité et des articles L. 434-2 et L.453-1 du code de la sécurité sociale seule la faute inexcusable du salarié est de nature à limiter la majoration de la rente à laquelle il est en droit de prétendre en raison de la faute inexcusable de son employeur;
[…] avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 DECEMBRE 2016, […] les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ; […] – préjudice esthétique : 1/7, […] Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. […] Sur l'existence d'une faute inexcusable de la salariée Il résulte de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, […]
Cette action récursoire, en l'absence de texte spécifique, « se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil”, délai sur lequel se calque l'action directe de la caisse à l'encontre de l'assureur auquel l'employeur aurait pu faire appel, en application de l'article L452-4, §3 du Code de la Sécurité sociale » [24]. Néanmoins, ce rôle de la CPAM ne lui octroie nullement le pouvoir de relever unilatéralement l'existence d'une faute inexcusable. […] Conceptuellement, […] que seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L453-1 du Code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; […]
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