Article L471-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L471-2Article L481-1
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 152

Commentaires • 2

1. Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre
lemag-juridique.com · 18 février 2020

Les obligations du médecin en termes de certificats médicaux L'établissement d'un certificat médical est régi par l'article R 4127-76 du Code de la santé publique, plus qu'une formalité, il engage la responsabilité du médecin. […] Le Code de la sécurité sociale régit quant à lui les fausses déclarations liées aux certificats médicaux d'accidents du travail (L 471-4). […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

R441-26 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L6314-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L377-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L471-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L471-3 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]

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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 avril 2018, n° 16/02637Infirmation

[…] — subsidiairement, si le caractère professionnel de l'accident est retenu, condamner l'employeur aux remboursements des sommes qu'elles sera amenée à verser à M. A Z et ce en application de l'article L 471-4 du code de la sécurité sociale. […] — dire qu'elle ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article L 471-1 du code de la sécurité sociale et débouter la caisse des demandes formées à ce titre, […] n application de l' article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé […] 2- 4 Sur la demande de condamnation de l'employeur au remboursement des sommes que la caisse sera amenée à verser

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 juin 2014, n° 11834

[…] LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistré au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins le 4 janvier 2013, la requête présentée pour la société JDS Construction, […] formée à l'encontre du D r Philippe A, qualifié en médecine générale, lui a infligée une amende de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et l' […] que la confection d'un faux est réprimée par les articles 441-7 et -8 du code pénal, par les articles L. 377-5 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale et par les articles R. 4127-76, -50 et -28 du code de la santé publique ; que le médecin ne

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1986, 85-93.024, Publié au bulletinRejet

[…] En cas d'accident mortel le montant des rentes versées par la caisse ne peut servir de mesure au préjudice réel subi par les ayants droit (3). ° Si la perte d'une chance d'amélioration des ressources d'un salarié au moyen de la création d'une entreprise peut ouvrir droit à des réparations, encore faut-il que l'existence même de cette chance, antérieurement au fait dommageable, ne soit pas douteuse (4). […] Sur le second moyen de cassation de La Caisse Primaire D'assurance Maladie de la somme pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 470, L. 471-4 du Code de la sécurité sociale, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

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Document parlementaire • 0

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