Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Baufumé, première conseillère ;

— les observations de M^e Regent, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante camerounaise née le 2 avril 1986, est entrée en France le 10 septembre 2001 en qualité d’enfant mineur de parent de nationalité française. Elle s’est vu délivrer, à sa majorité, une carte de résident valable du 16 avril 2003 au 16 avril 2013. Le 6 août 2015, elle s’est rendue au Cameroun afin d’assister sa grand-mère souffrante. Elle y a déposé une demande de visa dit « de retour », lequel visa lui a été refusé par décision du 3 septembre 2015 des autorités consulaires françaises à Yaounde (Cameroun). Par une décision implicite née de son silence gardé sur le recours administratif formé par M^me B contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus (CRRV) de visa d’entrée en France a rejeté ce recours. Par un jugement n° 1602036 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête en annulation formée par l’intéressée à l’encontre de la décision implicite de la CRRV. Par un arrêt n° 18NT01220 du 26 mars 2019, devenu irrévocable, la cour administrative d’appel de Nantes a, en revanche, annulé ce jugement, ainsi que la décision implicite de la CRRV et enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer un visa de long séjour à M^me B. Cette dernière s’est vu délivrer ce visa le 24 juin 2019. La requérante a adressé, par courrier du 7 janvier 2020 parvenu le 10 janvier 2020 auprès de l’administration, une demande préalable indemnitaire au ministre de l’intérieur, implicitement rejetée par décision du 10 mars 2020. M^me B demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 105 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat :

2. Toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité et de donner lieu à indemnisation, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain et que soit établi un lien de causalité entre ce dernier et ladite faute.

3. Il résulte de l’instruction que l’illégalité de la décision de refus de délivrance du visa sollicité par M^me B, quelle que soit la nature de celui-ci, est établie, tel que cela a été jugé par l’arrêt mentionné au point 1 et devenu irrévocable, par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a annulé la décision implicite de rejet de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée au motif qu’elle était entachée d’une méconnaissance des stipulations de l’ article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette illégalité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, sans que le ministre ne puisse utilement soutenir que le comportement de la requérante, qui n’aurait pas effectué dans le délai qui lui était imparti, les formalités nécessaires au renouvellement de son titre de séjour, serait de nature à l’exonérer d’une partie de sa responsabilité.

En ce qui concerne la période d’indemnisation :

4. La responsabilité de l’Etat à l’égard de la requérante court à compter du 3 septembre 2015, date à laquelle les autorités consulaires françaises à Yaounde ont refusé de délivrer le visa, jusqu’au 8 août 2019, date de début de validité de ce visa, et date à partir de laquelle M^me B a seulement pu envisager un retour sur le territoire français. Par ailleurs, si le ministre soutient que la durée de cette période d’indemnisation est partiellement due aux délais de jugement de la juridiction administrative, cette circonstance est sans incidence sur l’étendue de la période devant faire l’objet d’une indemnisation de la part de l’Etat dès lors que le principe même de cette indemnisation trouve sa cause unique dans l’illégalité du refus de visa.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

5. En premier lieu, M^me B sollicite la réparation de la perte des salaires qu’elle aurait perçus si elle avait pu rejoindre le territoire français dès le 3 septembre 2015. Il résulte de l’instruction, notamment du courrier de l’ancien employeur de la requérante ainsi que du dernier bulletin de salaire de cette dernière, que M^me B était salariée en qualité d’assistante comptable depuis le 1er juillet 2012 et le demeurait à la date de son départ au Cameroun en août 2015. Il s’ensuit, et en dépit du fait qu’elle ne disposait plus de titre de séjour l’autorisant à travailler à compter du 16 avril 2013, qu’elle a, à la suite de la décision illégale de refus de visa du 3 septembre 2015, perdu une chance sérieuse de continuer à percevoir les salaires issus de cette activité professionnelle dès lors qu’il résulte de l’instruction qu’elle avait, à la date du refus de visa, engagé des démarches pour le renouvellement de son titre de séjour et donc de poursuivre, régulièrement, son activité professionnelle après renouvellement de son titre de séjour. Par suite, et compte tenu du salaire mensuel net de M^me B en 2015, il sera fait une juste appréciation de cette perte de chance en l’évaluant à la somme de 50 000 euros.

6. En deuxième lieu, la requérante demande l’indemnisation de son préjudice moral, qu’elle évalue à la somme totale de 23 140 euros, ainsi que celle des troubles dans ses conditions d’existence en soutenant qu’elle a dû déployer très grands efforts pour pouvoir à nouveau s’intégrer professionnellement et retrouver un épanouissement personnel et professionnel. L’illégalité de la décision de refus de visa a eu pour effet de prolonger, pendant une période de trois ans et onze mois, la séparation de la requérante de sa famille et du territoire français où elle avait vécu la majeure partie de sa vie et avait l’ensemble de ses attaches privées et familiales. Eu égard à la durée de la séparation qui lui a été imposée et aux difficultés rencontrées par la requérante pour se réinsérer, notamment professionnellement, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence de cette dernière en lui allouant à ce titre la somme globale de 5 000 euros.

7. Il résulte de tout ce qui précède que l’Etat doit être condamné à verser à M^me B, au titre de l’ensemble de ses préjudices, une somme globale de 55 000 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

8. La requérante a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est allouée au point 7 de la présente décision à compter du 10 janvier 2020, date à laquelle sa réclamation préalable a été réceptionnée par le ministre de l’intérieur.

9. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 10 janvier 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

10. M^me B ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que l’intéressée renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Régent, au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me B la somme globale de 55 000 euros (cinquante-cinq mille euros). Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020. Les intérêts échus à la date du 10 janvier 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Régent une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à la part contributive de l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Régent.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La rapporteure,

A. BAUFUMÉ

La présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,