Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V)
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces prévues à l'alinéa ci-dessus. En l'absence de production effective de l'une de ces pièces, aucune de ces prestations ne peut être versée. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l'allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté.
Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du présent article doivent être produites.
Or, conformement a l'article L. 512-3 du code de la securite sociale, le respect de l'obligation scolaire est une condition pour le versement des prestations familiales. D'ailleurs, l'article L. 552-4 du meme code precise que le versement de ces prestations a un enfant soumis a l'obligation scolaire est subordonne a la presentation d'un certificat d'inscription dans un etablissement scolaire. Or, dans les faits, les caisses d'allocations familiales ne demandent aucun document attestant la scolarite des enfants pour le versement des allocations. […] En effet, les conditions de droit posees a l'article D. 552-1 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…Conformement a l'article L. 512-3 du code de la securite sociale, le respect de l'obligation scolaire est une condition pour le versement des prestations familiales. D'ailleurs, l'article L. 552-4 du meme code precise que le versement des prestations afferentes a un enfant soumis a l'obligation scolaire est subordonne a la presentation d'un certificat d'inscription dans un etablissement d'enseignement, sauf cas exceptionnels. Ces prestations ne devraient donc etre versees que sur presentation de ce certificat. […] En effet, les conditions de droit posees a l'article D. 552-1 du code de securite sociale lient le maintien des prestations familiales a l'assiduite scolaire, […]
Lire la suite…[…] car celle-ci ne fréquentait plus le lycée Montaury, sous réserve d'un trop-perçu éventuel, conformément aux dispositions de l'article L.552-3 et de l'article L.552-4 du Code de la sécurité sociale ; […] Attendu que si la circulaire n° DSS/92/53 du 4 juin 1992, invoquée par les époux Rémi et Chantal Y…, rappelle que les organismes de sécurité sociale sont tenus de motiver leurs décisions individuelles, notamment en application de l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, […] L.521-1, D.552-1 à D.552-4 du Code de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport de M. […]
[…] Il résulte des dispositions de "article R. 111-2 du code de la sécurité sociale que pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, […] en Guyane, à la Martinique, à, [Localité 4], à, [Localité 5] ou à, [Localité 6]. […] L'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale dispose que le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la prestation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
[…] [Localité 4] […] Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] L'alinéa 1 de l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale ajoute que :
Ces parents se conforment donc bien aux prescriptions des articles L. 131-1 à L. 131-13 du code de l'éducation et devraient comme tous les autres parents bénéficier de l'ARS. […] validant le niveau de connaissances et de compétences acquises par l'enfant, permettrait à ces familles de bénéficier de l'ARS. […] Ceci serait conforme à l'esprit de l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale qui précise : « le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, […]
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