Règlement (CEE) 2966/74 du 25 novembre 1974 relatif à des mesures transitoires en matière de montants compensatoires monétaires à la suite de la suspension de l' application de l' article 4bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 974/71Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2966/74 de la Commission, du 25 novembre 1974, relatif à des mesures transitoires en matière de montants compensatoires monétaires à la suite de la suspension de l' application de l' article 4bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 974/71 |
Décisions • 2
—
[…] C'est ainsi que la Commission renvoie au règlement no 1608/74 (JO 1974, no L 170) qui autorise les États membres à renoncer à des montants compensatoires monétaires qui ont été introduits ou majorés à la suite de mesures monétaires imprévisibles. […] Les règles sont identiques pour le régime prévu par le règlement no 2966/74 (JO 1974, no L 316) qui, pour des mesures transitoires prises à la suite de la suspension de l'application de l'article 4 bis, paragraphe 2, […]
—
[…] de l'article 4 bis, paragraphe 2, du règlement no 974/71 du Conseil (dans la version du règlement no 3450/73), par règlement du Conseil no 2497/74 du 2 octobre 1974, […] à une charge accrue à l'exportation qu'ils n'avaient pu prévoir au moment de la conclusion du contrat, a décidé, par règlement no 2966/74 du 25 novembre 1974, d'autoriser les États membres à ne pas percevoir le montant compensatoire ou la partie de ce montant correspondant à la majoration du montant compensatoire monétaire en ce qui concerne les exportations vers les États membres à effectuer en vertu de contrats conclus de façon ferme avant le 20 septembre 1974 et dans un délai de trois mois à compter de cette date. […]
Commentaire • 0
Texte du document
- M.B.K. ISOLATION
- Article 1394 B bis du Code général des impôts
- NEDAL-PRIM
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 18 février 2025, n° 22/03698
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 23 juillet 2024, n° 24/00903
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 juillet 2021, n° 20/01939
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 9 décembre 2024, n° 24/01401
- CJUE, n° C-11/24, Ordonnance de la Cour, Aldo D’Agostino contre Banque centrale européenne, 4 février 2025
- Article 48 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 8 février 2024, n° 2219559
- Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, n° 11/12999
- LE POT D'ETAIN (CANNES, 444844120)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 29 mai 2024, n° 22/04525
- AMBULANCES ECLAIR (LYON 4EME, 491389342)
- Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- HH FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 488282922)
- LIXXBAIL (MONTROUGE, 682039078)
- Cour d'appel de Douai, 19 février 2015, n° 14/00775
- LAUREL SAS (PARIS 2, 893692905)
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 8 octobre 2024, n° 2208506
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 8 février 2024, n° 22/02808