Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
-Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, R. 2343-9 et R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. II.-Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Durant cette période, il a été affilié de plein droit à la [3] (ci-après [3]) pour les cotisations et contributions sociales, en application des articles L651-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] L'article L652-1 du code de la sécurité sociale dispose que la [3] est une caisse privée dotée de la personnalité civile. Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.
[…] Selon l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, « Lorsque les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1 dues par ces travailleurs sont calculées, pour la partie des revenus inférieure au montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, […]
[…] — il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 651-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale que la [6] est un organisme de droit privé indépendant des autres régimes d'assurance-vieillesse et que les avocats sont exclus de la liste des professions libérales énumérée à l'article 6 de la loi du 17 janvier 1948 instituant le régime d'assurance-vieillesse des travailleurs non-salariés et ce, depuis le décret du 22 décembre 1954 ; […] Selon l'article L. 652-1 du code de la sécurité sociale, la [6] ([6]) est une caisse privée dotée de la personnalité civile.
Classification Les établissements financiers suivants sont notamment considérés comme des établissements de dépôt : - les caisses de crédit municipal visées aux articles L. 514-1 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) ; - les établissements de crédit visés I de l'article L. 511-1 du CoMoFi ; […] de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi que des organismes visés à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 652-1 du CSS pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (version abrogée au 1 er septembre 2007). […]
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