Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 13 (V)
[…] JO du 4 mars p 4105 L'article 17 II de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 autorise la notification par voie électronique des actes adressés aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale en tant que tiers détenteur […] L. 262 du Livre des procédures fiscales) et de l'administration des douanes pour les créances douanières (art. 387 bis du Code des douanes) ; […] les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement des produits locaux (art. L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales et art. […] L. 652-3 du Code de la sécurité sociale) ; […]
Lire la suite…ne s'appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre libéral, le fait que l'article L. 243-5 figure dans la liste des textes du régime général ; que l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale susvisé rend applicable au régime des non salariés non agricole n'étant pas de nature à en modifier la portée ». […] Enfin, et en tout état de cause, […] de même, l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale précise que les caisses d'assurances vieillesse des professions libérales habilitées à décerner des contraintes bénéficient du privilège prévu à l'article L. 243-4 ou ayant donné lieu à inscription de privilège dans les conditions prévues à l'article L. 243-5. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 20 juin 2005, la X a fait citer la poste devant le Juge de l'Exécution de ce tribunal pour voir sur le fondement des articles L 652.3 et R 652.2 du Code de la Sécurité Sociale consacrer la validité des six oppositions à tiers détenteur délivrées le 25 mai 2005, sur les comptes de Mrs C D E, Y Z, A B, BONNET Emilienne et M. ARTINEZ Marie.
[…] Par déclaration d'appel notifiée par le RPVA le 03 octobre 2017, […] Le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a toutefois été abrogé par le décret N° 2018-1075 du 3 décembre 2018. […] L'article 1 du décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, […] sous réserve de leur accord préalable, les avis à tiers détenteur prévus à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, les saisies à tiers détenteur mentionnées à l'article L. 273 A du même livre, les oppositions à tiers détenteur mentionnées au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] L'intimée fait valoir en outre que la CARPIMKO ne justifie pas de la notification des contraintes des 9 juillet 2002 et 26 janvier 2001 conformément aux articles R 133-3,612- 9 et suivants et 652-3 et suivants du code de la sécurité sociale, et ne démontre pas que les avertissements ou mises en demeure antérieurs à l'acte du 10 avril 2014 l'ont effectivement touchée. Elle expose que dans ces conditions la CARPIMKO ne justifie pas d'un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code de procédure civile d'exécution. […] Par ailleurs, en application de l'article L 652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée.
LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, […] L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus à l'article […] Considérant que le II de l'article 14 de la loi modifie l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale afin d'instaurer une nouvelle procédure d'exécution forcée en vue du recouvrement des cotisations, […]
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