Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7.
[…] établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels, […] Aux termes de l'article L. 712 - 1 du code de la sécurité sociale : « Les fonctionnaires en activité, […] Aux termes de l'article L. 712-10-1 du même code, […] applicable à compter du 1 er septembre 2005 : « Les dispositions des articles L. 712 - 1 et L. 712 -3 du premier alinéa de l'article L. 712 -9 et de l'article L. 712-10 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. » ; qu'aux termes de l'article D. 172-2 du même code : « La charge des prestations des assurances maladie, maternité, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 36-07-10-01 […] en vertu des dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation et que par conséquent l'accident de service du 3 juillet 2007 de M me X a été instruit en fonction des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 65 de la même loi relatif à l'allocation temporaire d'invalidité ; […] qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 712-10-1 et D 172-2 du code de la sécurité sociale qui portent sur le transfert des maîtres de l'enseignement privé vers le régime spécial des fonctionnaires à compter du 1 er septembre 2005, […]
La parité entre les enseignants du public et du privé, engagée par les lois du 31 décembre 1959, dite loi Debré, et du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, a été parachevée par la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi et codifiée à l'article L.914-1 du code de l'éducation. […] Dans le domaine social, depuis la loi n° 2004-1370 du 21 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, codifiée aux articles L. 712-10-1 et L. 722-24-1 du code de la sécurité sociale, les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont affiliés au régime spécial des fonctionnaires (RSF) pour les risques maladie et accident du travail. […]
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