Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M^me D A, représentée par M^e Bachelet, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative:

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 janvier 2025 en tant qu’il porte refus de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, le versement de la même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

— elle est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour et doit être regardée comme satisfaite dès lors que la décision en litige a pour effet de la faire basculer dans le séjour irrégulier et fait obstacle à la poursuite de son activité salariée en qualité d’agent de nettoyage en contrat à durée indéterminée qui lui permet de subvenir à ses besoins et ceux de ses enfants ;

en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

— elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen réel et sérieux ;

— elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions des article L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 425-11 du même code, le rapport médical du médecin de l’OFII du 20 novembre 2024 ne reprenant pas le diagnostic d’insuffisance rénale chronique dont souffre son fils C et dont il est fait état dans le certificat médical confidentiel que lui a transmis le médecin traitant et mentionnant au contraire que la fonction rénale est normale ; si l’état général de C s’est amélioré grâce à la prise en charge dont il bénéficie, l’insuffisance rénale chronique est le diagnostic principal établi par médecin traitant, et en l’absence de mention de ce diagnostic dans le rapport médical, il apparaît que l’avis du collège des médecins de l’OFII a été rendu sur le fondement d’un rapport incomplet ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; s’il ressort de l’arrêté contesté que, selon l’avis du collège des médecins de l’OFII rendu le 6 décembre 2024, le défaut de prise en charge médical du jeune C n’entraînerait pas de conséquences d’une exceptionnelle gravité, les fonctions rénales et vésicale de C risquent, le cas échéant, une altération significative, compte tenu de ce qu’il souffre d’une insuffisance rénale chronique et d’une pathologie des valves de l’urètre postérieur ; il n’existe pas de traitement approprié dans son pays d’origine ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, car le préfet ne pouvait lui refuser la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié » en se fondant sur l’absence de visa de long séjour et d’autorisation de travail ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle emporte sur celle-ci.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français sont irrecevables ;

— la situation particulière de la requérante est de nature à renverser la présomption d’urgence ; la présence de M^me A est exclusivement motivée par l’état de santé de son fils mineur C et la prise en charge de ce dernier en France n’est plus justifiée selon le dernier avis rendu par le collège des médecins de l’OFII ; l’intéressé n’ayant été admise en France que temporairement, son maintien ne présentait aucune garantie de renouvellement ; la requérante ne démontre pas être dans une situation de précarité, n’établit pas être sans ressources et indique être hébergée gratuitement dans un centre d’accueil ;

— aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n°2501438 enregistrée le 27 février 2025 tendant à l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 19 mars 2025 en présence de M^me Tur, greffière d’audience, M. Le Fiblec a lu son rapport et a entendu :

— les observations de M^e Cohen substituant M^e Bachelet, représentant M^me A, qui a repris en les précisant les moyens développés dans ses écritures. S’agissant de la condition d’urgence, M^e Cohen indique que dans un arrêt récent du 6 mars 2025 n° 498497, le Conseil d’Etat a précisé que la condition d’urgence devait en principe être regardée comme satisfaite s’agissant d’une demande de suspension, fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative dirigée, comme en l’espèce, contre une décision de refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne qu’il a été mis fin au contrat de travail à durée indéterminée de l’intéressée en raison du refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour. S’agissant de l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, M^e Cohen insiste sur le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions des article L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 425-11 du même code, en raison de ce que le rapport médical du médecin de l’OFII du 20 novembre 2024 ne reprend pas le diagnostic d’insuffisance rénale chronique dont souffre le fils de l’intéressée et dont il est fait état dans le certificat médical confidentiel que lui a transmis le médecin traitant et mentionne, au contraire, que la fonction rénale est normale. M^e Cohen insiste également sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu de ce que le fils de la requérante souffre toujours d’une insuffisance rénale chronique et qu’une absence de prise en charge aurait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité,

— les observations de M^me B, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui fait valoir que, s’agissant de la condition d’urgence, il existe en l’espèce des circonstances particulières de nature à renverser cette présomption, et que, s’agissant de l’existence d’un doute quant à légalité de la décision, il n’en existe aucun. M^me B insiste en particulier sur le fait que seul le médecin généraliste du fils de l’intéressée a mentionné qu’il souffrait d’une insuffisance rénale chronique alors qu’aucun autre document médical produit n’en fait état.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante angolaise née le 2 mai 1982 à Luanda (Angola), demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 janvier 2025 en tant qu’il porte refus de renouvellement de son titre de séjour.

Sur la demande d’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête, de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M^me A.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an. / () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration () / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ». Aux termes de l’article L. 425-10 du même code : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. / Elle est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article L. 425-9 ».

6. La condition d’urgence doit en principe être regardée comme satisfaite s’agissant d’une demande de suspension, fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dirigée contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour régie par l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, il résulte de l’instruction que M^me A qui a sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour au regard de l’état de santé de son fils, fait état de ce que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation dès lors notamment, qu’elle séjourne désormais irrégulièrement sur le territoire national et que ne pouvant poursuivre son activité salariée en qualité d’agent de nettoyage en contrat à durée indéterminée, elle se trouve dépourvue de ressources pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. Par ailleurs les éléments opposés par le préfet de la Haute-Garonne, tenant à ce que la présence de M^me A est exclusivement motivée par l’état de santé de son fils mineur C, dont la prise en charge en France n’est plus justifiée, à ce que l’intéressée était informée que son droit au séjour ne revêtait aucune garantie de renouvellement et à ce qu’elle ne démontre pas être dans une situation de précarité, ne sont pas de nature à faire échec à cette présomption d’urgence. Dès lors, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

7. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de que la décision en litige est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions des article L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 425-11 du même code et d’une erreur d’appréciation au regard des mêmes dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

8. Les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour de M^me A jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

9. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M^me A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande et de procéder au réexamen de celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il y n’y a pas lieu en l’espèce d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

10. M^me A ayant été admise provisoirement à l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Bachelet, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Bachelet de la somme 500 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le titre de séjour de M^me A est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M^me A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Bachelet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Bachelet, avocate de M^me A, une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M^me A.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me Do A, à M^e Bachelet et au ministre de l’intérieur.

Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne

Fait à Toulouse le 31 mars 2025

Le juge des référés,

Briac LE FIBLEC

La greffière,

Pauline TUR

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation la greffière

N°2501423