Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 266 (V)
L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.
remplacés par les mots : « de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l'article L. 351-1 du présent code » sont supprimés et les mots : « aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 14° Au quatrième alinéa du I de l'article L. 452-4, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 15° Au […] premier alinéa du IV de l'article L. 615-6, […]
Lire la suite…L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouverte aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% (AAH-1) conformément à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale. Elle est également ouverte aux personnes présentant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (AAH-2) conformément à l'article L. 821-2 du même code. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1, L.821-1-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, L. 821-5, L. 821-6, L.821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) » ; […]
[…] Elle considère que la CAF de la [Localité 1] aurait dû tenir compte des abattements fiscaux prévus aux articles L.821-3, L. 821-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale. […] III. – Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l'application des articles R. 532-4 à R. 532-7, R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, […] en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, des dispositions prévues à l'article L. 552-1 ". […] laquelle suppose, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale (). Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. » Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () « . […] L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, L. 821-5, L. 821-6, […] 4. […]
remplacés par les mots : « de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l'article L. 351-1 du présent code » sont supprimés et les mots : « aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 14° Au quatrième alinéa du I de l'article L. 452-4, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 15° Au […] premier alinéa du IV de l'article L. 615-6, […]
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