Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission.
Les représentants du personnel au sein d'un conseil de discipline appelé à donner un avis sur les sanctions applicables à un fonctionnaire territorial occupant l'un des emplois de direction mentionnés à l'article L. 412-6 sont tirés au sort sur des listes comportant le nom de tous les fonctionnaires occupant ces emplois, établies par catégorie dans un cadre interdépartemental ou national.
[…] à une QPC déposée par un sapeur-pompier professionnel qui contestait les articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et L532 -4 du Code général de la fonction publique (CGFP). […] Les articles L532 -1 à L532 -3 du Code général de la fonction publique prévoient des dispositions relatives à l'engagement des poursuites par l'autorité compétente. Les articles L532 -7 à L532 -13 du Code général de la fonction publique prévoient le fonctionnement des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. […] L'article L 532 […]
Lire la suite…Les articles L532 -1 à L532 -3 du Code général de la fonction publique prévoient des dispositions relatives à l'engagement des poursuites par l'autorité compétente. […] le fonctionnaire doit pouvoir consulter son dossier individuel et tous les documents annexes ( L. 532 -4 du CGFP). le droit à l'assistance d'un défenseur : le fonctionnaire peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. le principe du contradictoire : toute sanction, […] doit être précédée d'une consultation du conseil de discipline. […] L'article L 532 -4 du CGFP était également en cause : « Le fonctionnaire à […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de la région la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. […] En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifiées aux articles L. 532-7 et L. 532-8 du code général de la fonction publique : « () La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire () Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé, […]
[…] aux termes de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination () ». […] aux termes de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique : « La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, […] aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, […] En application de l'article L. 121-7 du même code : « L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, […]
[…] discipline appelé à donner un avis sur les sanctions applicables à un fonctionnaire territorial occupant l'un des emplois de direction mentionnés à l'article L . 412-6 sont tirés au sort sur des listes comportant le nom de tous les fonctionnaires occupant ces emplois, […] aux termes de l'article L. 532 -2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, […] Délibéré après l'audience du 7 […]
L'apport principal : le contrôle de la parité au sein de la formation disciplinaire L'intérêt majeur de l'ordonnance réside dans la reconnaissance du caractère sérieux du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique. Cette disposition impose le respect d'une stricte parité numérique entre représentants de l'administration et représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.
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