Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.
Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable :
1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
2° A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code.
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active.
La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n'est pas opposable aux ascendants, descendants ou conjoint d'une personne mentionnée aux 1° ou 2°.
Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ; « 4 ° Ne pas être en congé parental, […] Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 » ; 2. […] et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Les 2 °, 4 °, […] L. 845-3 relatif à la prime d'activité, L. 262-46 du code de l'action sociale […] Le dernier alinéa des articles L. 133-4-1, L. 355-3, L. 553-2, […] le septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et le neuvième alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Ce dernier ayant rejeté ces 1 https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/03/07/migrants-qui-a-le-droit-a-quelles-prestations_5432687_4355770.html 2 Art. L. 262-6 du CASF Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 prétentions par un jugement du 1er juillet 2020, la requérante se pourvoit désormais en cassation. […] L. 122-1), les difficultés se concentrent sur la période intermédiaire comprise entre ces trois mois et ces cinq ans. […]
Lire la suite…[…] — il dispose d'un droit au séjour en France du fait de l'activité professionnelle qu'il a exercée et de son incapacité temporaire de travailler et remplit donc les conditions posées par les articles L. 262-4 et L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier du revenu de solidarité active. […] D'autre part, aux termes de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Enfin, aux termes de l'article R.121-6 du même code, […]
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 262-4 et L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles précités qu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne peut, sous réserve de remplir les autres conditions posées par ce code, […] Il en va ainsi s'il remplit, à la date de sa demande, les conditions du droit au séjour posées à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou s'il justifie, à cette date, de la détention d'un titre de séjour en cours de validité ou d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 6. […]
[…] peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262 -2 du code de l'action sociale et des familles . / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L . 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, […] Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 9 de la présente ordonnance que les deux conditions exigées par les dispositions de l'article L […]
L'article L. 262-4 du Code de l'action sociale et des familles dispose que le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné à la condition d'« être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler ». […]
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