Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.
En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation supplémentaire est également suspendue.
Or selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), celle allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage vieillesse ou d'invalidité, comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prise en charge par le fonds spécial d'invalidité. Si la personne peut bénéficier de l'ASI, la personne titulaire de la pension d'invalidité doit alors déposer obligatoirement, selon l'article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité, sous peine de suppression du complément AAH. […] La pension d'invalidité et l'ASI doivent en effet être sollicitées avant de pouvoir bénéficier de l'AAH, […]
Lire la suite…Or, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), celle allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage vieillesse ou d'invalidité, comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prise en charge par le fonds spécial d'invalidité. Si la personne peut bénéficier de l'ASI, la personne titulaire de la pension d'invalidité doit alors déposer obligatoirement, selon l'article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité, sous peine de suppression du complément AAH. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] La caisse primaire d'assurance maladie de Y conclut à la confirmation du jugement entrepris et au rejet de la requête de M. X, sur le fondement des articles L815-24, L815-27 et R815-76 du code de la sécurité sociale, aux motifs de l'irrecevabilité de la demande formulée contre elle alors que la pension d'invalidité était versée par le caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne et de la fixation obligatoire du point de départ de l'allocation au 1 er jour qui suit la demande, soit le 1 er août 2005, comme l'a retenu la CPAM de la Haute Garonne.
[…] L'article L. 381-27 du code de sécurité sociale dispose que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne sont pas assujettis, […] L'article L 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L 541-l et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, […] à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, […] c'est à dire remplir les droits administratifs au bénéfice de la pension d'invalidité conformément aux dispositions des articles L.815-24 à L.815-27 du Code de Sécurité Sociale.
[…] Attendu, en tout état de cause, que la suspension d'un droit entraîne son rétablissement à l'issue de la période de suspension ; qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle demande de droit ; qu'en conséquence, l'article L 815-27 du code de la sécurité sociale ne peut trouver application dans le cas d'un rétablissement d'autant plus que celui-ci est expressément prévu par l'article R 815-40 du même code ;
Or, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), celle allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage vieillesse ou d'invalidité, comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prise en charge par le fonds spécial d'invalidité. Si la personne peut bénéficier de l'ASI, la personne titulaire de la pension d'invalidité doit alors déposer obligatoirement, selon l'article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité, […]
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