CJUE, n° C-511/23, Arrêt (JO) de la Cour, 30 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 8 août 2023

CJUE, Arrêt 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des articles de la directive (UE) 2019/1
La Cour a jugé que la réglementation nationale s'oppose à la directive, car elle limite l'efficacité des procédures de concurrence et porte atteinte aux droits de la défense des entreprises.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 janv. 2025, C-511/23
Numéro(s) :	C-511/23
Affaire C-511/23, Caronte & Tourist: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Caronte & Tourist SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale de procéder à une communication des griefs dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance des éléments essentiels de l’infraction – Annulation intégrale et automatique de la décision de l’autorité nationale de concurrence en cas de méconnaissance de ce délai – Principe ne bis in idem – Déchéance du pouvoir d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction pour les mêmes faits – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises]
Date de dépôt :	8 août 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-511/23
Identifiant CELEX :	62023CA0511
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1621

24.3.2025

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Caronte & Tourist SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

(Affaire C-511/23 (1) , Caronte & Tourist)

(Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale de procéder à une communication des griefs dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance des éléments essentiels de l’infraction – Annulation intégrale et automatique de la décision de l’autorité nationale de concurrence en cas de méconnaissance de ce délai – Principe ne bis in idem – Déchéance du pouvoir d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction pour les mêmes faits – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises)

(C/2025/1621)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Caronte & Tourist SpA

Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

en présence de: Unione nazionale consumatori – Comitato regionale della Sicilia, Unione nazionale consumatori, Assarmatori, Confederazione Italiana Armatori

Dispositif

L’article 4, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi que l’article 102 TFUE, lus à lumière du principe d’effectivité,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale qui, lors d’une procédure visant la constatation d’une pratique anticoncurrentielle menée par une autorité nationale de concurrence, d’une part, impose à cette autorité d’ouvrir la phase d’instruction contradictoire de cette procédure par la communication des griefs à l’entreprise concernée dans un délai de 90 jours à compter du moment où elle a connaissance des éléments essentiels de l’infraction alléguée, ceux-ci étant susceptibles de se limiter au premier signalement de cette dernière, et, d’autre part, sanctionne la méconnaissance de ce délai par l’annulation intégrale de la décision finale de ladite autorité à l’issue de la procédure d’infraction ainsi que par la déchéance du pouvoir de cette dernière d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction concernant la même pratique.

(1) JO C, C/2023/504.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1621/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)