Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 15
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent. En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
[…] Aux termes de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale : […] L'institution de X se prévaut de l'article L 932-10 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel l'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, […] La portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de X ne couvre plus le risque est restituée au débiteur pour conclure que la résiliation en date du 10 septembre 2015 est ainsi régulièrement intervenue dans le délai de trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire de la société SOBERCO en date du 20 mai 2015;
[…] 10 812,90 euros, à titre de rente complémentaire d'invalidité pour la période du 3 août 2016 au 23 février 2018, […] L'article L.932-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, précise à ce titre : 'La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent'. […] La garantie de l'AGS est circonscrite aux créances qui découlent de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture, conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail.
[…] Vu les articles L. 911-8, L. 914-1, L. 932-10, L. 932-12 et L. 932-19 du code de la sécurité sociale, […] — la condamner au paiement d'une indemnité procédurale de 10 000 euros, ainsi que les entiers dépens. […] mais à leur échéance annuelle, en raison des résultats déficitaires enregistrés au titre des contrats litigieux, conformément aux dispositions de l'article 932-10 [comprendre L. 932-12] du code de la sécurité sociale, […] Ce texte offre à l'organisme assureur une faculté de résiliation du contrat d'assurance groupe annuelle, qui s'exerce par l'envoi d'une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance (cf. l'article R. 932-1-6 du même code).
La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 10 octobre 2023, a fait droit à cette demande en enjoignant à l'assureur de rétablir les garanties à compter du 1er janvier 2021. La question juridique posée L'assureur contestait cette décision en soulevant trois arguments principaux : La règle de continuation des contrats en cours (article L. 641-11-1 du code de commerce) n'impose pas la reconduction d'un contrat parvenu à son terme ; elle interdit seulement la rupture anticipée ou la résiliation du fait des impayés antérieurs. […] L'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, qui limite la faculté de résiliation en cas de procédure collective, […]
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