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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, JEX, n° 12/00308 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 12/00308 |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : 12/00308
AFFAIRE : Me Y / Z, B A veuve X
GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en date du6 septembre 2012
En présence de :
PRESIDENT : Michel CAVE, Vice-Président, Vice-Président
Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution
Et statuant à Juge Unique conformément aux articles L 213-5, du nouveau Code de l’Organisation Judiciaire
Assisté de : Marie-Claude PUISSEGUR, Greffier
Créancier poursuivant
Me Y,mandataire liquidateur […]
représentée par la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN-BENOIDT VERLINDE, avocats au barreau de TOULOUSE
Débiteur saisi
Madame Z, B A veuve X née le […] à […]
représentée par Me Valérie AMIEL, avocat au barreau de TOULOUSE
AJ Totale du 9 août 2012
Après débats et plaidoiries a l’audience du 6 septembre 2012, l’affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :
Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de Me Y contre Madame Z, B A veuve X ;
Vu l’ordonnance rendue le 06 Juin 2011 ordonnant la vente aux enchères, publiée le 04 Juillet 2012, au bureau des hypothèques de Toulouse 2e bureau numéro 37 volume 2012 S concernant un bien situé sur la commune de VILLEMATIER (31), consistant en une parcelle en nature de bois sise […], cadastrée […] pour une contenance de 54 ares.
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 19 Juillet 2012 fixant l’audience éventuelle à la date du 6 septembre 2012 et l’audience d’adjudication à la date du 18 Octobre 2012 sur une mise à prix de 19 000 € abaissable du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères.
SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Il ressort des explications des parties lors de l’audience de ce jour que Mme A a été confrontée à des difficultés liées à l’exercice de son commerce, difficultés ayant amené le Tribunal de Commerce à prononcer sa liquidation en 1983.
Force est de constater que la débitrice ne s’oppose pas à la vente aux enchères publiques de son immeuble, laquelle vente a été fixée au 18 octobre 2012, la vente apparaissant en tout état de cause la seule solution pour éteindre au moins en partie les dettes de Mme A.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Dit que la vente aura lieu le 18 octobre 2012 à 14 heures au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, 2 allées Jules Guesde.
Dit que les frais de procédure de saisie immobilière seront soumis à la taxe.
Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Monsieur Michel CAVÉ, Vice-Président, assisté de Madame Marie-Claude PUISSEGUR, Greffier, à l’audience du 13 septembre 2012, et suivent les signatures.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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