Absence de motivation de l'appel
Décisions
Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l'expiration du délai d'appel, d'une nouvelle déclaration d'appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d'appel.
[…] qu'elle ne peut justifier une sanction disciplinaire, puisqu'elle n'était pas motivée par une volonté de contourner l'application d'une réglementation ou d'en retirer un bénéfice, et que M. […] étant rappelé que la durée de trente minutes pour une séance constitue un ordre de grandeur, et que le professionnel doit tenir compte des situations médicales particulières ; qu'en ce qui concerne l'absence de bilans diagnostics de kinésithérapie, il est fait remarquer que ce grief ne vise qu'un petit nombre de patients pour lesquels d'ailleurs M. […] qu'il y a donc lieu d'annuler la décision dont il est fait appel et de rejeter la plainte du service médical ;
[…] 3. Cette irrecevabilité tenant au défaut de motivation n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours sans que le requérant ait été au préalable invité à régulariser sa requête. Celui-ci a commencé à courir le 26 janvier 2016, date de notification du jugement mentionnant le délai de deux mois, et se trouve aujourd'hui expiré. Dès lors, l'absence de motivation de l'appel peut être relevée d'office.
[…] Il a refusé de comparaître à l'audience pour laquelle son extraction a été demandée puisqu'il est détenu hospitalisé. Son avocat a été entendu. Le Ministère Public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel en raison de son absence totale de motivation. MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article R3211-19 du Code de la santé publique, la déclaration d'appel doit être motivée, or le courrier de M. X est libellé comme suit : ' je vous fait part cette pour une demande d'appel du jugement du 17.10.11".
[…] 3. L'irrecevabilité tenant au défaut de motivation n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours. Celui-ci a commencé à courir le 13 mars 2015, date de notification du jugement mentionnant le délai de deux mois, et se trouve aujourd'hui expiré. Dès lors, l'absence de motivation de l'appel peut être relevée d'office sans que les requérants aient été invités préalablement à régulariser leur requête. Celle-ci ne peut ainsi qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
[…] Considérant, d'autre part, que par un mémoire enregistré le 8 juillet 1985 au greffe du tribunal administratif de Nancy, M e X…, syndic liquidateur de la société Salvini, a appelé l'Etat en garantie de toutes condamnations dont serait susceptible de faire l'objet ladite société et a déclaré faire siennes les écritures de l'entreprise Salvini ; que, par un mémoire motivé enregistré le 25 avril 1984, l'entreprise Salvini avait notamment mis en cause la responsabilité de la direction départementale de l'équipement des Vosges dans les dommages qui ont affecté l'immeuble de M me Lamorère sis à Vittel rue la Croix-Pierrot ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation de l'appel en garantie formé par M e X… n'est pas fondé ;
[…] Par requête du 2 novembre 2018, le directeur de cet établissement a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de Nanterre pour poursuite de la mesure. Par ordonnance du 6 novembre 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné le maintien de cette mesure de contrainte en hospitalisation complète. Par déclaration du 8 novembre 2018, réceptionnée au greffe de cette cour le même jour, M me Z X a interjeté appel de cette ordonnance sans motiver cet appel. Le procureur général représenté par M me Martine Trapero, avocate générale, a le 12 novembre 2018, visé cette procédure par écrit. Les parties, le ministère public ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 16 novembre 2018.
[…] Interrogée sur l'absence de motivation de son appel, M me Z A dit qu'elle veut être libre et qu'elle accepte de prendre le traitement prescrit par son médecin traitant, pas par la psychiatre. […]
[…] Aucune motivation n'est jointe à la déclaration d'appel et la déclaration d'appel n'émane pas de monsieur [U] [R], la CIMADE exerçant ainsi un droit reconnu aux seuls avocats de représenter un tiers.
[…] En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief doit être considéré comme manifestement irrecevable.
pendant 7 jours
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Sanction de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible En application des articles 85 et 126 du code de procédure civile, le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé. […]
Lire la suite…Sanction de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible En application des articles 85 et 126 du code de procédure civile, le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé. […]
Lire la suite…III- APPEL Cette décision lui ayant été notifiée le 13 novembre 2007 (ANNEXE VII), le président du conseil central de la section A en a interjeté appel le 6 décembre 2007. […] A ses yeux, la motivation de cet appel réside exclusivement sur des considérations générales et en particulier sur la mobilisation de la profession en vue d'une amélioration de la qualité de l'officine. […]
Lire la suite…Édouard Courtial appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-motivation des décisions de classement sans suite des plaintes et signalements des maires. […]
Lire la suite…M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur le fait que les entreprises non retenues a la suite d'un appel d'offres pour marche de fournitures n'ont aucune possibilite de connaitre les motifs de la decision de rejet. L'absence de communication du proces-verbal, l'absence de motivation de la decision enlevent aux soumissionnaires toute possibilite soit d'ameliorer leurs propositions ulterieures, qu'il s'agisse des prix ou des specificites des materiels, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 13 janvier 2009 (Taxquet contre Belgique) qui fait obligation de motiver les jugements. En France, les jugements des cours d'assises ne sont pas motivés, ce qui est en contravention avec cet arrêt de la CEDH. […] Sur la base de la décision de première instance de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a été saisie de plusieurs pourvois mettant en cause l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises en droit français. […] à la différence de la France, les arrêts d'assises belges ne sont pas susceptibles d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article D331-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
[…] Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
magistrat qui le remplace statue, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. […] Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace estime que le maintien en détention de la personne est manifestement nécessaire au vu d'au moins deux des critères prévus par les
Article D331-57 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. […]
Article L952-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Des juridictions
- Section II : Le tribunal de première instance
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement
En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.
Article 13 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
[…] Les refus d'autorisation d'absence opposés à ce titre font l'objet d'une motivation de l'administration.
Article R27 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel
Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de jugement avec trois membres seulement. […]
Article R128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction.
- Défaut de motivation de l'appel
- Motivation insuffisante de l'appel
- Absence de motivation du jugement
- Absence de soutien de l'appel
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Motivation insuffisante du jugement
- Insuffisance de motivation du jugement
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Absence de fondement de l'appel
- Motivation de l'appel
- Défaut de motivation du jugement
- Absence de motivation de la requête
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Absence de motivation de l'opposition
- Insuffisance des motifs du jugement
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence de motivation de la décision