Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2, de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail.
La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n'ayant pas satisfait à ces dispositions l'indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1.
En outre, la caisse recouvre auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire à la condition de régularité de séjour prévue à l'article L. 111-2-3, l'indu correspondant à la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent livre. Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. Si, à l'occasion des faits mentionnés au présent alinéa, il est constaté l'un des faits prévus au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant.
D'après l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, […] à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. » En pratique, l'employeur a 48 heures au plus tard (sauf en cas de force majeure) pour procéder à la rédaction d'une déclaration d'accident du travail et la transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie en ligne via le site www.net-entreprises.fr ou par voie postale […] Les sanctions pénales L'employeur fautif peut être condamné à régler une amende pouvant aller de 750€ à 3 750€ (article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Selon le Code de la Sécurité sociale, le registre des accidents bénins peut être consulté par : la victime de l'accident ou ses ayants droits ; le médecin du travail ; l'inspection du travail ; les agents de contrôle de la CARSAT et de la CPAM ; le CSE ; les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité habilités par le CSE ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. En revanche, un salarié ne peut pas consulter ce document, sauf s'il est membre du CSE. Comment remplir le registre des accidents bénins ? […] Principales sources législatives et réglementaires : article L441-4 - Code de la Sécurité sociale articles D441-1 à D441-4 - Code de la Sécurité sociale article L471-1 - Code de la Sécurité sociale
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 2014), qu'à la suite d'un accident du travail survenu à un agent de l'université de [Localité 1] (l'université), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse), a réclamé à l'université le remboursement, en application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, du montant des prestations afférentes à l'accident, en raison du caractère tardif de la déclaration de ce dernier ; que la caisse ayant saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le paiement de la somme litigieuse, l'université lui a opposé la prescription quadriennale de sa créance ;
[…] 2°/ que l'article L. 413-12-2° du code de la sécurité sociale précise qu'il n'est pas dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les pensions des personnes visées à l'article 2 du décret-loi du 27 juin 1938 relatif au régime d'assurance des marins ; que dès lors, […] qu'en conséquence l'article L. 471-1 du code de sécurité n'est pas applicable aux personnes assujetties au régime spécial des gens de mer ; qu'en décidant le contraire, […] Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.413-12-2° et L.471-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] A l'audience publique du 04 Octobre 2007, devant M. X, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre , siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus les avocats en leurs observations . […] — donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme de ce qu'elle entend faire application des dispositions de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale,
En application des articles L 441-2 et R 441-3 du CSS, […] la caisse peut appliquer les dispositions du code de la sécurité sociale (article L 471-1) prévoyant la possibilité pour l'organisme de recouvrer auprès de l'employeur les sommes correspondant à la totalité des dépenses qu'elle a faites. […] encore, qu'une infraction de type contraventionnel, réprimée à ce jour par une amende de quatrième classe (soit 750 €, article 131-13 du code pénal) ou de cinquième classe en case de récidive (1500 €) peut être relevée par l'inspecteur du travail en cas de déclaration tardive ou défaut de remise de la feuille d'accident (R 471-3 du CSS).
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