Entrée en vigueur le 7 août 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-1041 du 4 août 2021 - art. 2
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 162-20-2, la convention conclue en application des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle ou la distribution parallèles du médicament et le Comité économique des produits de santé peut, à la demande de l'entreprise ou du comité, faire l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par la convention, et notamment dans les cas suivants :
1° Inscription d'un nouveau médicament exploité, importé ou distribué par l'entreprise sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;
2° Radiation de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 d'un médicament visé par la convention ;
3° Transfert à une autre entreprise de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'exploitation d'un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 et visé par la convention ;
4° Modification des données prises en compte pour la fixation du prix des médicaments qui font l'objet de la convention.
Au présent article et aux articles R. 162-20-1 et R. 162-20-2, le terme d'" entreprise " désigne également le groupe d'entreprises.
Il suit de là que le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 en tant qu'il insère la deuxième phrase de l'article R. 3312-47 du code des transports est illégal. […] Enfin, si l'article R. 332-14 du même code, qui, lui, […] saisi par la société Teofarma, estime qu'il était loisible au comité économique des produits de santé d'apprécier les critères prévus par les articles L. 162-16-4 et R. 162-20 du code de la sécurité sociale au regard des conditions de leur mise en oeuvre prévues par cet accord cadre et relatives à la détermination de l'évolution du prix des médicaments, […]
Lire la suite…L'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales dispose : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, […] en application de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, à préciser le cadre des conventions conclues avec les entreprises […] Le juge estime que si le comité économique des produits de santé pouvait apprécier les critères prévus par les articles L. 162-16-4 et R. 162-20 du code de la sécurité sociale au regard des conditions de leur mise en oeuvre prévues par cet accord cadre, à laquelle la convention conclue avec la société Laboratoires Crinex se réfère, […]
Lire la suite…[…] violant ainsi les articles 543 et suivants, 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, au vu des éléments du dossier, […] Mais sur le moyen unique du pourvoi 90-20.207 formé contre le jugement du 21 novembre 1989 : Vu les articles L. 141-2, alors en vigueur, ensemble les articles R. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la caisse primaire devait prendre en charge les frais de séjour des enfants de M. Z… à l'hôpital Saint-André de Bordeaux, […]
[…] 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, […] L'inscription sur la liste des spécialités remboursables L'article L. 162 -17 du code de la sécurité sociale prévoit que " Les médicaments spécialisés, […] Les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'inscription sur la liste des médicaments remboursables sont prévues par les articles R .163-1 à R .163-7-1 du code de la sécurité sociale . L'article R .163-2 précise, […] Les conditions du renouvellement des conventions seront envisagées dans chacune des conventions ( article R.162-20 […]
[…] Au soutien de sa demande, il prétend que l'article R.162-21 du Code de la sécurité sociale ne permet pas de rejeter sa demande car le tarif de responsabilité de l'hôpital Rangueil n'est pas supérieur à celui d'Agen et que ce texte ne vise pas les frais de transport. […] Aux termes de l'article R.162-20 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, […] Il résulte enfin de l'article R.322-10-6 du même code que le remboursement des frais de transport sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
de l'article L162-17 ou sur celle mentionnée au premier alinéa de l'article L5123-2 du Code de la santé publique, ou la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité, notamment en cas de commercialisation d'un premier médicament générique ou d'un premier médicament biologique similaire ; […] au sens du quatrième alinéa de l'article L162-18 du présent code, de la spécialité et des médicaments à même visée thérapeutique ; 3° Le prix d'achat constaté de la spécialité concernée et des médicaments à même visée […] Outre les dispositions de l'article R. 162-20 du Code de la sécurité sociale ("CSS"), et conformément à l'article L162-16-4, […]
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