Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 30 mars 2018, n° 2018011355

TCOM Paris 30 mars 2018

Résumé par Doctrine IA

La SAS ARMSTRONG, initialement en redressement judiciaire depuis le 2 novembre 2017, a vu sa situation financière se dégrader. L'administrateur judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, constatant l'impossibilité de poursuivre l'activité au-delà de mars 2018.

Le tribunal a été saisi de la question de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Les parties, y compris le représentant des salariés et le ministère public, ont été entendues.

Le tribunal, constatant l'état de cessation des paiements et l'absence de capacités de financement suffisantes, a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ARMSTRONG. Il a nommé un liquidateur et fixé un délai pour l'examen de la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14 ème ch., 30 mars 2018, n° 2018011355
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018011355

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent CHRISTINGilles CHEMOUL
Parties :	SAS ARMSTRONG

Texte intégral

27 a un NT

*1DE/05/54/95/50* M X cent tr REPUBLIQUE FRANCAISE M. Y Sidi AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS is TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS -Parquet Jugement prononcé le vendredi 30 mars 2018 RG. : 2018011355 par sa mise à disposition au greffe P.C. : P201702774 £009 14^e chambre SAS ARMSTRONG

[…]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

— M. Pierre, Vincent Laromiguière-Lafon, […], président de la SAS ARMSTRONG, présent assisté de M^e Vincent Christin, avocat (C1018) et M^e Gilles Chemoul, avocat (E1364).

— M. Y A, […], représentant des salariés, présent.

— M^me B C, […] personnel, présente.

— la SCP CBF Associés prise en la personne de M^e Jean Baron, 4 place de Wagram […], administrateur judiciaire représenté par M^e Christian Caviglioli de la SCP CBF Associés. / – la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 # Paris, mandataire judiciaire présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 02 novembre 2017, le tribunal a ouvert une procédure de : redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 02 mai 2018 à l’égard de la société SAS ARMSTRONG.

Par requête enregistrée au greffe le 22 février 2018, la SCP CBF Associés en la personne de M^e Jean Baron demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-I1 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 30 mars 2018 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et M. le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort: – ,

du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : la situation de la trésorerie de la société ne permet pas de poursuivre l’activité au-delà du mois de mars 2018. -

du rapport du juge commissaire : que le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. .

M. Z, vice procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu l’article du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ; j

PAR CES MOTIFS : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris F8 CHGO 27/03/2018 16:34:29 Page 1/2 (1) +1800 18310

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à Ja période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-11 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS ARMSTRONG

[…]

Nom commercial : Armstrong Enseigne : Armstrong

Activité : Le conseil marketing appliqué à Internet oo

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507496743 2008B17710 ae Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à. l’audience du 26 mars 2020 à 14 heures 00,

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF Associés prise en la personne de M^e Jean Baron, 4 place de Wagram 75017 Paris, en qualité d’administrateur judiciaire, pour passer les actes de cession avec la mission prévue à l’article R.631-22 du Code de Commerce et pour une durée de six mois conformément aux termes du jugement arrêtant le plan de cession.

Nomme la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. |

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 109,20 € TTC (dont TVA: 18,20 €) ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de

diquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15 mars 2018 où siégeaient : |

'M. Laurent Caniard, M^me Pascale Cholmé et M. Patrick Coupeaud,

Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,

les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le président.

Le greffier

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