COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 4^e Chambre

R.G. : 16/05295

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Juillet 2016

Date de la saisine : 05 Juillet 2016

Date de la décision attaquée : 10 MAI 2016

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
QUIMPER

APPELANTE

SARL EURL COSTIOU FRANCK SARL
Unipersonnelle

Représentée par M^e Valérie POSTIC de l’AARPI PLMP AVOCATS, avocat au barreau de
QUIMPER – N° du dossier A0834A

INTIMES

Rouchdy KBAIER Fonctionnaire

Ghislaine LE BERRE Fonctionnaire

X Y

Représentée par M^e Jean-david CHAUDET de la SCP
JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20160219

Société MAF – MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS représentée par ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège

es qualité d’assureur de Madame X Y

Représentée par M^e Jean-david CHAUDET de la SCP
JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20160219

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°215

Louis-Denis HUBERT, Magistrat chargé de la Mise en
État

Assisté de Françoise DELAUNAY,
Greffier

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l’absence d’observations écrites,

Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 05 juillet 2016 ;

Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la
Cour par application de l’article 916 du Code de Procédure
Civile ;

Condamne l’appelant aux dépens.

Rennes, le 10 Novembre 2016

Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en
État