Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2021 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 9
Décision • 1
Infirmation —
[…] Elle rappelle que M. [N] a été informé chaque année du nombre de point acquis pour le calcul de sa retraite et qu'elle se contente d'appliquer les décrets ministériels. […] Dit que le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire auquel M. [R] [N] a droit depuis le 1er novembre 2019 est d'un montant qui ne saurait être inférieur à 63,76 euros, sous réserve de l'application ultérieure de la loi du 3 juillet 2020 et du décret n° 2021-769 du 16 juin 2021,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-63 et L. 781-40 ;
Vu la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mai 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-166-5-1, Art. D732-166-5-2, Art. D732-166-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-166-1, Art. D732-166-2, Art. D732-166-3, Art. D732-166-4, Art. D732-166-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D781-102-1, Art. D781-102-2
Le I de l'article 1er de la loi du 3 juillet 2020 susvisée et les articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
Pour le calcul des pensions de retraite dues jusqu'au 31 décembre 2021, la valeur du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur le 1er janvier 2021.
- MARINOVE
- BDR FINANCES
- IMODEUS
- ABEMAX
- Cour d'appel de Fort-de-France 7 mars 2024, n° 23/00207
- SEBBAN TRANSPORTS S.A.
- MEKS AUTO
- Article 1836 du Code civil
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 24 octobre 2024, n° 24-15.746
- Article 1106 du Code civil
- Article 515 du Code de procédure civile
- CASO PATRIMOINE
- CJCE, n° C-15/63, Ordonnance de la Cour, M. Claude Lassalle contre Parlement européen, 13 mars 1963
- Article L1235-2 du Code du travail
- NV DISTRIBUTION (PARIS 8, 811600584)
- Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 74 du Code de procédure civile
- Entreprises CHEDIGNY (37310)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2024, n° 24-80.937
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 5 février 2024, n° 23/08284
- Tribunal administratif de Nantes, 27 septembre 2024, n° 2414732
- Article 222-14-3 du Code pénal
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