Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, […] intitulé « observations à notification de réévaluation des cotisations suite à communication de l'administration fiscale conformément aux articles R. 613-18 et R. 613-19 du Code de la sécurité sociale » et au terme duquel la caisse indique expressément que « vous nous avez fait parvenir un courrier daté du 11 juin 2024 fournissant l'ensemble de votre facturation indiquant un chiffre d'affaires en BNC de 33 250 euros pour l'année 2021 et 28 826,671 euros pour l'année 2022 ». […] Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Le fondement textuel d'un formalisme protecteur L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale subordonne toute action en recouvrement à l'envoi préalable d'une mise en demeure. L'article R. 244-1 du même code précise que cette mise en demeure doit indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée. […] Les frais de signification, en vertu de l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, sont mis à la charge de la cotisante.
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 06 juillet 2023. […] en application des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ; […] — Condamner Monsieur [W] [I] aux frais de signification de contraintes en application des dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, […] Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes des articles L.131-6 du code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, […] L'article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, […]
[…] SAINT-DENIS DE [Localité 6] […] représentée par M. [L] [R], agent audiencier […] En application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, dès lors que l'opposition n'a pas été jugée totalement fondée, Monsieur [U] [D] devra également assumer les frais de signification de la contrainte.
[…] [4], sise [Adresse 6] […] Mme [U] [R], assesseure du collège salarié […] Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée dans les quinze jours de la notification de la contrainte. […] L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
C'est la règle que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation retient sur le fondement des articles 1353 du Code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-17.270). […] sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée – ce qui a conduit ici à laisser les 73,68 € à la charge de la caisse. […] Sur les mesures accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, […]
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