Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 4
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
[…] cet article intègre les dernières évolutions réglementaires, […] Il est prévu par les articles L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale (CSS). […] Évolution majeure 2026 : le décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 a modifié l'article R.243-59 du CSS pour prévoir la publication de la charte sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). […] Ce document est la pièce maîtresse de la procédure : il formalise les éventuels chefs de redressement identifiés. […] La CRA est une étape obligatoire : le recours judiciaire n'est recevable qu'après saisine préalable de la CRA (article R.142-1 du CSS). Étape 2 : Le Pôle social du tribunal judiciaire En cas de rejet par la CRA (explicite ou implicite), […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Inaptitude : une visite à l'initiative du médecin suffit Source : www.lemag-juridique.com En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l'inaptitude ne peut être prononcée qu'après un examen médical du salarié, […] l'inaptitude ne peut être prononcée qu'après un examen médical du salarié, une étude du poste et des condit... […] Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l'employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.
[…] L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. […] Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L.142-1 et R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article 5 du décret 2005-278 du 24 mars 2005 que le présent contentieux relatif à une demande de liquidation de pension d'agent EDF/GDF relève de la compétence d'attribution du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES ; […] DIT qu'à défaut pour la D d'avoir liquidé la pension de retraite dans le mois de mise en inactivité, la S.A. EDF versera à l'agent une avance déterminée en application du §2 du chapitre 1 titre VI de la circulaire TS 429;
Selon les articles L142-3 et L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours formés devant le tribunal judiciaire en contestation des droits à la prime d'activité, à l'allocation aux adultes handicapés et au revenu de solidarité active doivent être obligatoirement précédés d'une saisine de la commission de recours amiable prevue à l'article R142-1 du même code. (Cour d'appel de appel de Toulouse, le 30 janvier 2025, n°23/02936). Ce préalable vise à permettre un règlement amiable avant tout contentieux. L'exigence d'un recours contre la décision expresse de rejet.
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