Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1
Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail ou selon des règles identiques si ces employeurs ne sont pas soumis à cette obligation.
ArticlesL. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail L'effectif "Sécurité sociale" Prévues par le Code de la sécurité sociale, ces règles sont celles qui impactent le plus directement la gestion de la paie (exigibilité de la DSN, taux FNAL, déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, etc.). Depuis le 1er janvier 2020, ce cadre a été harmonisé pour de nombreux seuils qui dépendaient jusque là de l'effectif au sens du droit du travail afin de simplifier le mode de décompte de l'effectif. […] Article L. 130-1, à R. 130-2 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…ArticlesL. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail L'effectif "Sécurité sociale" Prévues par le Code de la sécurité sociale, ces règles sont celles qui impactent le plus directement la gestion de la paie (exigibilité de la DSN, taux FNAL, déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, etc.). Depuis le 1er janvier 2020, ce cadre a été harmonisé pour de nombreux seuils qui dépendaient jusque là de l'effectif au sens du droit du travail afin de simplifier le mode de décompte de l'effectif. […] Article L. 130-1, à R. 130-2 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…[…] à l'audience publique du 02 Juillet 2025 à l'issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Septembre 2025 […] Attendu que l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'effectif salarié annuel de l'employeur, […] ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du Code de la sécurité sociale, […] il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ou 2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, […] Attendu que l'article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire ;
[…] Audience publique du 02 Juin 2025. […] Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. […] Selon les dispositions de l'article D. 2531-7 du code général des collectivités territoriales, pour l'application des dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2531-3, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans la région Ile-de-France, […] Selon l'article R. 243-19 du même code, […]
[…] [Adresse 2] […] En application de l'article R133-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de l'ensemble de ses salariés. La déclaration est transmise mensuellement par établissement et pour chacun des salariés, conformément aux dispositions de l'article R. 130-2, à l'organisme compétent mentionné au II. […] aux contributions et aux exonérations de cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code, présentées selon la nomenclature mentionnée à l'article R. 133-12-1.
En fin d'article nous procédons à une simulation avec moins de 50 salariés et une projection d'embauches faisant passer l'effectif à plus de 50 salariés. Par Hugues Wedrychowski Un simulateur en deux étapes L'outil fonctionne selon une logique simple et progressive : Étape 1 – Situation actuelle : l'employeur renseigne ses effectifs présents et obtient immédiatement la liste des obligations sociales qui lui sont applicables à ce jour. […] Celui du Code du travail : Les articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail définissent les modalités de décompte des effectifs et les catégories de salariés exclus de ce décompte. […] Celui du Code de la sécurité sociale : L'article L.130-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles R.130-1 et R.130-2, […]
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