Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les articles R. 243-10 à R. 243-14, le I et le II de l'article R. 243-15 ainsi que les articles R. 243-16 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article R. 243-27. Pour l'application de ces articles, les revenus déclarés sont assimilés à des rémunérations.
[…] Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 24 mars 1993 ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (C.A.R.C.E.P.T.) demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article R.243-32 du code de la sécurité sociale et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; […] par les organismes du régime général, (article R.243-27), par les employeurs, (article R.243-28) ou par « d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général » (articles R.243-29 à R.24334) ; […]
[…] 1°/ qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'exception de nullité de procédure : Considérant qu'en application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle de l'URSSAF effectué en application de l'article L 243-7 doit respecter les formalités prévues pour en assurer le caractère contradictoire ; […] il apparaît que le rehaussement de cotisations opéré par l'U. R. […] Cette procédure de vérifications sur pièces qui consiste pour l'URSSAF à s'assurer de l'exactitude et de la conformité à fa législation des déclarations des cotisants est désormais codifiée sous l'article R. 243, […] Agissant en application des articles R. 243-28, […]
[…] — condamné la société CONTINENTALE PROTECTION SERVICE à payer à l'URSSAF de l'Oise, en deniers ou quittances valables, les somme de 81 200 € en cotisations et 4 384€ de majorations de retard provisoirement liquidées, outre les majorations de retard complémentaires qui seront liquidées conformément aux dispositions de l'article 243-28 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, […] — condamner la S.A. CONTINENTALE PROTECTION SERVICE aux majorations de retard complémentaires qui seront liquidées conformément aux dispositions de l'article R 243-18 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, […] CONDAMNE la société CONTINENTALE PROTECTION SERVICE S.A. au paiement du droit prévu à l'article R 144-10, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, liquidé à la somme de 312,90 €.