Entrée en vigueur le 3 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 3 novembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
II.-L'employeur peut prendre en charge la différence entre le montant de la cotisation salariale d'assurance vieillesse due sur le salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 241-0-2, et celui de la cotisation d'assurance vieillesse dont le salarié serait redevable s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article L. 241-3-1. En ce cas, l'accord fixe la proportion, la durée et les modalités de cette prise en charge.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la SEM PFI. ARTICLE 2 – NEGOCIATIONS SUR LE THEME 1 – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE ARTICLE 2.1 – LES SALAIRES EFFECTIFS 2.1.1. […] Les parties rappellent que le maintien des cotisations d'assurance vieillesse sur les bases d'un temps plein peut être proposé aux salariés à temps partiel dans les conditions prévues aux articles R.241-0-1, […] Il doit figurer dans le contrat ou un avenant (c. séc. soc. art. R. 241-0-3). […] ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD DENONCIATION / REVISION 4.1 – Durée de l'accord Sous réserve des dispositions prévues à l'article 2.1 du présent accord, […]
Lire la suite…ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la SEM PFI. ARTICLE 2 – NEGOCIATIONS SUR LE THEME 1 – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE ARTICLE 2.1 – LES SALAIRES EFFECTIFS 2.1.1. […] Les parties rappellent que le maintien des cotisations d'assurance vieillesse sur les bases d'un temps plein peut être proposé aux salariés à temps partiel dans les conditions prévues aux articles R.241-0-1, […] Il doit figurer dans le contrat ou un avenant (c. séc. soc. art. R. 241-0-3). […] ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD DENONCIATION / REVISION 4.1 – Durée de l'accord Sous réserve des dispositions prévues à l'article 2.1 du présent accord, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié de sa situation au regard de la protection sociale ; qu'en déboutant en l'espèce le salarié de sa demande d'indemnisation, au motif que celui-ci n'a pas interrogé son employeur en temps utile sur la réduction de l'assiette de ses cotisations retraite, quand c'est à l'employeur d'informer le salarié de l'incidence de la proratisation de ses cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 241-3-1, L. 242-8 et R. 241-0-3 du code de la sécurité sociale.
[…] Considérant en premier lieu, que M me A…'hun se prévaut de l'article L. 241-3-1 du code de la Sécurité sociale, dans sa version modifiée par l'article 35 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; qu'aux termes de cet article : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations. » ; et qu'aux termes des dispositions d'application de l'article R. 241-0-3 du même code : « I.-Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps plein résulte de l'accord du salarié et de l'employeur. […]
[…] – que si l'intéressée a entendu invoquer le bénéfice de l'article R. 241-0-3 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne sont applicables qu'aux salariés disposant d'un contrat de travail ; qu'en toute état de cause, […] 3. Considérant, en second lieu, […] qui en vertu de l'article L. 442-5 du code de l'éducation a la qualité d'agents publics, se prévaut de l'article 35 de la loi du 21 août 2003, modifiant l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, elle ne relève pas du champ d'application de ces dispositions qui ne sont applicables qu'aux salariés de droit privé ; que pour les mêmes motifs et alors même que dans une lettre du 18 février 2010 le médiateur de la République, […]