Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2013 |
Commentaires • 13
Décisions • 23
—
[…] Le 22 septembre 1995, M. souleva l'inapplicabilité de la loi pénale française pour en connaître sous les qualifications visées dans le réquisitoire introductif, admettant toutefois la compétence résiduelle du juge du chef de la Convention de New York du 10 décembre 1984, inapplicable en l'espèce selon lui.
—
[…] 19. Le 22 septembre 1995, M. souleva l'inapplicabilité de la loi pénale française pour en connaître sous les qualifications visées dans le réquisitoire introductif, admettant toutefois la compétence résiduelle du juge au titre de la Convention de New York du 10 décembre 1984, inapplicable en l'espèce selon lui.
Rejet —
[…] que de surcroît, sur la hiérarchie des normes bosniennes, la Constitution de la Bosnie-Herzégovine prévoit la primauté sur toutes les autre lois ainsi qu'une application obligatoire et directe de certains accords internationaux sur les droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine ; que l'Etat de Bosnie-Herzégovine, […] de soumission de l'Etat à l'ordre juridique international, dont il résulte notamment que le droit international fait partie du droit de l'Etat ; que l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre expressément, à propos du respect du principe de légalité et de non rétroactivité de la loi pénale, le droit international que toujours selon l'article précité, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi.
Il en est de même pour l'application de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions graves à l'article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel II auxdites conventions en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre l'humanité.
Toutefois, dans le texte des articles 2, 4, 5 et 13 de cette même loi, les références à l'article 1er doivent s'entendre comme visant les faits qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi.
- Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1er novembre 2017, n° 2017F01146
- Article 222-17 du Code pénal
- CEGELEC RESEAUX AUVERGNE DROME ARDECHE (GERZAT, 537933962)
- CETOFINE 21 (AIGREFEUILLE D'AUNIS, 409039617)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 17 septembre 2024, n° 21/12514
- ADYTON (LEVALLOIS-PERRET, 487768574)
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2025, n° 2424664
- Procès-verbal : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Abandons de créances, subventions directes et indirectes (BOI-IS-GPE-20-20-40 - BOFiP)
- Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2025, n° 2500769
- THEMATIC INVEST (PARIS 9, 893482562)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1979, 78-13.303, Publié au bulletin
- Tribunal de commerce de Bobigny, 14 octobre 2021, n° 2020L02694
- CF VENTIL (GRUCHET-SAINT-SIMEON, 801785783)
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 1er juillet 2021, n° 18/01877
- Tribunal administratif de Lille, 17 octobre 2024, n° 2409666
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 25 novembre 2024, n° 22/03620
- JM POSE (CLICHY, 812071579)
- RM ECHAFAUDAGE (AUBERVILLIERS, 877488627)
- Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 14 février 2025, n° 16/01826
- Liquidation judiciaire SAINT ETIENNE DU BOIS (01370)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 mars 2022, n° 18/01261
- Article R211-32 du Code général de la fonction publique
- RODOT RENOVATION (VILLEMARECHAL, 893695171)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 février 2017, n° 13/24847
- CABINET BALZANO (PARIS 14, 315103887)