Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2014-531 du 26 mai 2014 - art. 2
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :
a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ;
c) Par avion et par bateau de ligne régulière.
Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.
L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? Information juridique du monde de la santé, social et médico-social Lettre de l'exercice coordonné Datactu - Actualité en santé numérique Veille juridique et jurisprudentielle Informations pratiques et conseils sur l'exercice libéral Lettre du service public hospitalier AU-DELÀ DE 150 KM, […] la vigilance est de mise : En effet, le remboursement par la caisse d'assurance maladie n'est pas toujours garanti. […] Au visa des articles R.322-10, R.322-10-2, R.322-10-4 du code de la sécurité sociale, elle a cassé et annulé le jugement rendu en dernier ressort. […]
Lire la suite…La Cour de cassation commence tout d'abord par rappeler les règles de droit posées par les articles R. 322-10 et R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du Code de la sécurité sociale, à savoir que la prise en charge de tels frais de transport doit être subordonnée à l'accord de l'organisme sociale ou à l'urgence caractérisée et attestée par le médecin prescripteur.
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R.322-10-4 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la prise en charge des transports sanitaires en un lieu distant de plus de 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M me Attila X…, hospitalisée à Blois, a été transférée le 27 décembre 1988 dans une clinique de Reims ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; […] c) transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) transports en série, […] que la prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu, en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-2 ; qu'en cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori ; qu'en l'espèce, […]
[…] ' Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, la [10] demande à la cour de : […] définit, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37, les actes et les prestations nécessités par le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3° et 4° de l'article L. 322-3 (1). […] Par application de l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale : […] L'article R.322-10-4 du même code précise que : […] ainsi que le plaide la société [12], que selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, […] que si, en application de l'article R. 322-10-4 du même code, […]
[…] 26 mars 2024, RG 21/03240 Indu ramené de 53 792,67 € à 10 104,61 € Patient en ALD (affection de longue durée) : accord préalable exigé seulement au-delà de 150 km, même pour des transports en série (R. 322-10 avant le 1er octobre 2026 ; depuis, […] 86 € rejeté sans renvoi Transports liés à un accident du travail […] Et l'absence de réponse de la caisse dans les quinze jours vaut accord préalable, l'autorisation de la caisse exigée avant certains transports (article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale). […] 2 octobre 2026, RG 24/04255). […] R. 133-3 CSS L'opposition n'est plus recevable ; la contrainte produit ses effets 15 jours Expédition de la demande d'accord préalable (texte) ; […]
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