Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
R.341-17 du code de la Sécurité sociale). Ce système peut aller jusqu'à la suppression totale de la pension, alors que l'état de santé ne permet pas à la personne invalide de reprendre un travail à plein temps. L'incompréhension est totale pour les milliers de personnes invalides et handicapées qui travaillent et qui n'imaginaient pas voir leurs ressources diminuer drastiquement.
Lire la suite…Avant l'entrée en vigueur du décret du 23 février 2022 (n° 2022-257 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité), des règles encadrant le cumul de la pension d'invalidité et du salaire existaient déjà, afin d'inciter les invalides en capacité d'exercer une activité professionnelle à reprendre une activité (articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions en vigueur avant le 1er avril 2022).
Lire la suite…[…] née le 17 Novembre 1970 à [Localité 12] (BOUCHES-DU-RHONE) […] Par ailleurs, par application de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, la présente décision est rendue en dernier ressort. […] L'article R341-17 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que la pension doit être suspendue, en tout ou partie, […] pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R341-4, effectivement versé, […]
[…] alors qu'il ressort de la lettre de la CMSA, reproduite dans l'arrêt, que l'avantage perçu par M. X… depuis la fin de la perception de ses indemnités journalières est défini par les articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et correspond à une pension d'invalidité des assurances sociales agricoles dont le but est d'indemniser non la diminution physique elle-même mais une diminution de gains consécutive à une incapacité de travail, dont le montant varie selon les revenus professionnels propres du bénéficiaire conformément aux articles L.341-10, R.341-16 et R.341-17 de ce Code, […] 58 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 1998, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, […]
[…] Aux termes de l'article R 5426-22 du code du travail, […] L'article 18§2 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage dispose que « Le montant, déterminé en application des articles 14 à 17 bis, de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, […] est cumulable avec la pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, […]
Cette revalorisation correspond à un relèvement de 1,5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur comme le prévoit l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, lorsque le montant du seuil de comparaison est dépassé par les revenus d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité, la pension est réduite de la moitié du montant du dépassement et non plus de la totalité de celui-ci. Une telle règle est entrée en vigueur au 1er avril 2022. Le seuil de comparaison est donc un élément essentiel à la gestion des pensions d'invalidité.
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