Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour bénéficier des dispositions du 4° de l'article L. 351-8, les mères de famille salariées qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R. 342-2, doivent :
1°) d'une part, avoir accompli trente années d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles ;
2°) d'autre part, avoir exercé pendant au moins cinq ans, au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel ouvrier.
Est considéré comme travail manuel ouvrier toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière par référence aux classifications professionnelles annexées à la convention collective de travail applicable à l'employeur de l'intéressée.
En tout état de cause, est considéré comme ouvrier tout emploi répondant simultanément aux conditions suivantes :
1°) rémunération sur la base d'un tarif horaire (taux de base de rémunération au rendement ou rémunération au temps) ou bénéficiaire d'un accord de mensualisation ;
2°) affectation permanente et effective à l'un des travaux suivants :
a. travaux de fabrication et traitements industriels ;
b. travaux d'entretien et de réparation des constructions, installations et machines ;
c. travaux de fourniture d'énergie et des fluides nécessaires au fonctionnement des installations et machines ;
d. travaux de manutention, de conditionnement et de transport ;
e. travaux du bâtiment et des travaux publics.
Alors que, dans ce dernier régime, la jouissance de la pension est accordée immédiatement aux mères de trois enfants, le code de la sécurité sociale, en son article R. 351-23, maintient des conditions de durée d'assurance et de nature de travail excessivement rigoureuses pour ouvrir le bénéfice du taux plein à soixante ans aux mères de famille ouvrières. Il souhaiterait savoir si elle juge cette situation équitable et, dans le cas contraire, quels aménagements elle prévoit d'apporter à la réglementation actuellement en vigueur.
Lire la suite…L'article L. 351-8 du code de la securite sociale ne reconnait un regime particulier quant au taux de leur pension qu'aux meres de famille salariees justifiant d'une duree minimum d'assurance dans le regime general qui ont eleve au moins un nombre minimum d'enfants et qui ont exerce un travail manuel ouvrier pendant une duree determinee. […] les dispositions des articles L. 351-8 et R. 351-23 du code de la securite sociale n'ont pas ete modifiees lorsque l'age de la retraite a ete fixe a soixante ans. […] Andre Fanton demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux meres de famille qui ont cotise pendant 150 a 160 trimestres (art. […] R. 351-45), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-22 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique définie à l'article L. 351-10, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l'article R. 351-13 et aux articles R. 351-16 à R. 351-19 : (…) ; 3° Les artistes auteurs d'oeuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, […] conformément au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » ; qu'aux termes de l'article R. 351-23 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article R. 351-22, les intéressés doivent être âgés d'au moins dix-huit ans. (…). » ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] à compter du 1er juillet 2010 ; que, soutenant qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de cette pension dès le 1er mars 2006 et que la caisse avait manqué à son obligation d'information en lui fournissant des renseignements incomplets, l'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en dommages-intérêts dirigée contre la caisse et fondée sur l'article L. 161-7 du code de la sécurité sociale ; […] qu'au 1er mars 2006, Mme [D] était inapte au travail, la cour d'appel a violé les articles L. 351-7, R. 351-22 et R. 351-23 du code de la sécurité sociale ;
[…] Madame [R] [L] […] En l'espèce, Mme [L] a reçu notification, par décision du 23 mai 2018 de la caisse, de l'attribution d'une pension de retraite personnelle à compter du 1er novembre 2018 pour un montant mensuel de 630,44 euros. […] Vu les articles L.351-1, R.351-1, R.351-6, R 351-23, R.351-29 et R.351-29-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
En effet, pour bénéficier des dispositions du 4° de l'article L. 351-8, les mères de famille salariées qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R. 342-2 doivent avoir notamment exercé pendant au moins cinq ans, […] assurés inaptes au travail ou travailleurs handicapés (article L.351-8 du code de la sécurité sociale). […] C'est dans ce cadre qu'ont été définies les conditions que les mères d'au moins trois enfants doivent remplir pour bénéficier de ce dispositif dérogatoire : elles doivent avoir exercé un travail manuel ouvrier, […] bâtiment, transport) qui sont visés expressément (article R. 351-23 du code de la sécurité sociale) ; […]
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