COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 3-2

N° RG 20/01237 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQBE

Ordonnance n° 2021/M61

M. X Y

pour le compte de la SCI ORC en cours de constitution

Représenté par M^e Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON

M. Z A

agissant pour le compte de la SCI ORC en cours de constitution

Représenté par M^e Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON

M. B C

agissant pour le compte de la SCI ORC en cours de constitution

Représenté par M^e Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON

Appelants

M^e Marthe FEYREISEN

Es qualité de Mandataire judiciaire de la MILO FINANCE

M. D E

M. F G

M. H I

M^e J K

Représenté par M^e Karine TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Société FONCIERE D’EUROPE

Madame P Q

SCI LUCAS

SAS DURNEY

Représentée par M^e Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

EURL SOCIETE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT SGI – MARCH AND DE BIENS

Représentée par M^e Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 11 MARS 2021

Nous, Marie-Pierre FOURNIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, Greffier,

Après débats à l’audience du 11 Février 2021, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 Mars 2021, l’ordonnance suivante :

Faits et procédure:

Par jugement du 7 juin 2018, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la Sci Lucas et désigné Maître J K en qualité de liquidateur.

Par ordonnance rendue le 13 janvier 2020 par le juge-commissaire de la procédure qui a rejeté la demande d’autorisation de la vente de gré à gré du bien immobilier appartenant à la société liquidée, autorisé le liquidateur à procéder à la vente par adjudication et fixé la mise à prix à la somme d'1.000.000 euros.

X Y, Z A et N C, agissant pour le compte de la Sci ORC en cours de constitution, laquelle s’était portée candidate à l’acquisition de ce bien immobilier, ont interjeté appel le 25 janvier 2020 de l’ordonnance susvisée.

Par voie de conclusion d’incident déposées et signifiées le 25 mai 2020, la Sas Durney Sas et la société SGI, intimés en leur qualité de candidats à l’acquisition, ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité et d’intérêt à agir des appelants.

Par conclusions déposées et signifiées le 14 décembre 2020, le liquidateur a sollicité sa mise hors de cause, la liquidation judiciaire ayant été clôturée par exctinction du passif par jugement du 5 novembre 2020.

Les appelants n’ont conclu ni au fond ni sur l’incident.

L’incident, initialement fixé à l’audience du 17 décembre 2020, a été renvoyé à l’audience du 11 février 2021.

Motifs:

L’auteur d’une offre d’acquisition de gré à gré d’un actif d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant son offre.

L’appel de X Y, Z A et N C, agissant pour le compte de la Sci ORC

en cours de constitution, laquelle s’était portée candidate à l’acquisition du bien immobilier dépendant de l’actif de la Sci Lucas, est donc irrecevable.

L’équité justifie de les condamner à payer à la Sas Durney Sas et la société SGI la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat de la mise en état, statuant publiquement, après débats publics et par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible de déféré,

Déclarons l’appel irrecevable,

Condamnons Y, Z A et N C, agissant pour le compte de la Sci ORC en cours de constitution à payer à la Sas Durney Sas et la société SGI la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamnons aux dépens.

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier