Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 4
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail.
[…] du nombre de points acquis et de la valeur actuelle du point, la cour d'appel a cependant affirmé que la pension de réversion versée à M me X… a été calculée au taux plein en application notamment de l'article R. 353-6 du Code de la sécurité sociale ; […] la cour d'appel, en se bornant à affirmer sans autre constatation que « la pension de réversion versée à M me X… a été en l'espèce calculée au taux plein en application des articles L. 351-1 et R. 353-6 et de l'article R. 354-1 du Code de la sécurité sociale », […] abstraite de toute considération relative aux faits de la cause et aux moyens de l'appelante ; qu'ainsi l'arrêt est privé de base légale au regard des articles L. 353-1, […]
[…] Pôle 6 – Chambre 12 […] Elle indique en effet que le montant de la pension de réversion a été calculé en fonction de la durée d'assurance et du salaire annuel moyen de l'assuré définis conformément aux articles L 353-1, R 351-1, R 351-11, R 353-3 et R 353-6 du code de la sécurité sociale.
[…] S'agissant du taux de pension appliqué, il résulte de l'article R. 353-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, […] En application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale qui étaient applicables au moment du décès de M. […] Il résulte de l'article R. 353-4 du code de la sécurité sociale que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.