Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-425 du 30 mai 2026 - art. 1
Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 , L. 331-8 et L.331-8-1, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité ou à la date du début du congé supplémentaire de naissance.
[…] [S] [K] a fait un recours suite à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM) des Bouches-du-Rhône concernant sa contestation de la décision de la CPAM du 30 décembre 2021 lui notifiant un indu pour le versement d'indemnités journalières pour congé paternité au cours de la période du 18 octobre 2021 au 31 octobre 2021. […] Suivant l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, […] L'article R. 382-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, […] les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, […]
[…] Aux termes de l'article R 382-31 du code de la sécurité sociale, " Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1, […] au montant mentionné à l'article R. 382-25, sont réputées remplir les conditions de durée de travail requises par les articles R. 313-1 et R. 313-3 à R. 313-9 pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, […] L'article R 382-31-1 du même code précise que « Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, […] L'article D.382-4 du même code, […]
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de... Lire la suite
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