Article R382-31-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R382-31Article R382-31-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-425 du 30 mai 2026 - art. 1

NOTA

Conformément au premier alinéa de l’article 5 du décret n°2026-425 du 30 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Conformément au second alinéa de l’article 5 du décret n°2026-425 du 30 mars 2026, pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ou d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de la même date, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail.

Commentaires • 2

1. Article R382-31-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de... Lire la suite

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2. La durée d’affiliation ouvrant droit aux IJ de l’assurance maternité est réduite à 6 moisAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 7 septembre 2023
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Décisions • 2

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 26 février 2025, n° 22/01670

[…] [S] [K] a fait un recours suite à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM) des Bouches-du-Rhône concernant sa contestation de la décision de la CPAM du 30 décembre 2021 lui notifiant un indu pour le versement d'indemnités journalières pour congé paternité au cours de la période du 18 octobre 2021 au 31 octobre 2021. […] Suivant l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, […] L'article R. 382-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, […] les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 19 novembre 2024, n° 24/01059

[…] Aux termes de l'article R 382-31 du code de la sécurité sociale, " Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1, […] au montant mentionné à l'article R. 382-25, sont réputées remplir les conditions de durée de travail requises par les articles R. 313-1 et R. 313-3 à R. 313-9 pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, […] L'article R 382-31-1 du même code précise que « Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, […] L'article D.382-4 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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