Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
[…] Monsieur Z soutient que, selon les modalités définies aux articles R.434-5 à R.434-9 du Code de la sécurité sociale, il est désormais prévu que la rente allouée à une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut faire l'objet d'un rachat partiel ou d'une conversion au profit du conjoint survivant et que les nouvelles dispositions réglementaires suppriment le délai de cinq ans à compter de la consolidation durant lequel le rachat pouvait intervenir et que celui-ci peut intervenir à tout moment. Les articles R.434-5 à R434-9, […] DISPENSE Monsieur Z du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
[…] La commission a rejeté son recours par décision du 9 avril 2019. […] Il résulte de l'article R 436-1 que le salaire servant de base au calcul des rentes par application de l'article L 434-15 s'entend des rémunérations au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R 433-4 et R 434-29. […] La période devant être retenue pour déterminer la période de douze mois civils mentionnée à l'article R 434-9 du code de la sécurité sociale est donc la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 comme l'affirme M. [V].