Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des prestations.
Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.
La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.
La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.
A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse. Celle-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Le texte central est l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…L'article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale prévoit cette information, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime. […] Les preuves utiles sont simples : message à l'employeur ou au manager ; mail au service RH ; SMS envoyé le jour même ; déclaration interne d'accident ; photo du lieu ou de l'objet en cause ; noms des témoins ; certificat médical initial ; arrêt de travail, si le médecin le prescrit ; échanges avec le CSE ou la médecine du travail. […] L'article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale permet à l'employeur d'émettre des réserves dans un délai de dix jours francs à compter de la déclaration. […]
Lire la suite…[…] Juger que la CPAM n'a pas mis à la disposition de l'employeur l'intégralité des pièces et du dossier prévu à l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale,Juger que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire,En conséquence, […] Selon l'article R. 441 – 14 du code de la sécurité sociale, « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : […] En effet, si l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne distingue pas entre les différents types de certificats médicaux devant figurer au dossier, seul le certificat médical initial peut participer à l'objectivation de la maladie, […]
[…] Aux termes de l'article R441-8 du même code, I.- Lorsque la caisse engage des investigations, […] la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. […] La caisse ayant avisé la SAS [5] qu'elle pouvait consulter le dossier et formuler des observations du 8 au 20 décembre 2021 et consulter le dossier au-delà de cette date jusqu'à la décision qui sera transmise au plus tard le 28 décembre 2021, […] Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, […]
[…] ce en violation des dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : […] la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. […] Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
L'article R. 441-8, II du code de la sécurité sociale impose à la CPAM de mettre le dossier AT à disposition de la victime et de l'employeur, lesquels disposent de 10 jours francs pour le consulter et formuler des observations. Au-delà, le dossier reste consultable mais sans possibilité d'ajouter de nouvelles observations. En pratique : si vous laissez passer ce délai sans réagir, vos chances de contester avec succès la décision chutent fortement.
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