Demande d'aide juridictionnelle partielle
Décisions
[…] Vu les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles le demandeur doit justifier d'un montant de ressources mensuelles inférieures à un certain plafond fixé en 2011 aux sommes de 929 euros pour l'aide juridictionnelle totale et de 1393 euros pour l'aide juridictionnelle partielle, […] Qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision querellée et de faire droit à la demande d'aide juridictionnelle partielle présentée par Y Z ,
[…] Vu les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles le demandeur doit justifier d'un montant de ressources mensuelles inférieures à un certain plafond fixé en 2009 aux sommes de 911 euros pour l'aide juridictionnelle totale et de 1367 euros pour l'aide juridictionnelle partielle, […] Qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision querellée et de faire droit à la demande d'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 15% présentée par X Y ,
[…] Vu les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles le demandeur doit justifier d'un montant de ressources mensuelles inférieures à un certain plafond fixé en 2010 aux sommes de 915 euros pour l'aide juridictionnelle totale et de 1372 euros pour l'aide juridictionnelle partielle, […] Qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision querellée et de faire droit partiellement à la demande d'aide juridictionnelle partielle présentée par X Y ,
[…] Aide juridictionnelle partielle en demande Aide juridictionnelle partielle en défense […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] puisque le premier président n'est pas juge de la responsabilité professionnelle des avocats, ce qui interdit toute réduction d'honoraire au motif que M e Z n'aurait pas, comme sa cliente le lui demandait, assigné en liquidation l'ex-époux de M me Y, lequel, au demeurant, […] que M me Y, qui a reconnu devant nous que M e Z avait travaillé, offrant même de lui régler la somme de 600 €, ne tient pas ainsi compte de la réalité des diligences qu'il a accomplies et ne peut s'abriter derrière la demande d'aide juridictionnelle partielle qu'elle avait remise à M e Z le 11 décembre 2007 pour s'abstenir de le rémunérer justement, les diligences ici en cause étant, pour l'essentiel, […]
[…] La demande d'aide juridictionnelle partielle est sans objet au regard des dispositions de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 qui permet la rétirubtion de l'avocat commis ou désigné d'office sans nécessité d'une demande d'aide juridictionnelle en matière de de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
[…] La demande d'aide juridictionnelle partielle est sans objet au regard des dispositions de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 qui permet la rétirubtion de l'avocat commis ou désigné d'office sans nécessité d'une demande d'aide juridictionnelle en matière de de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
[…] Par une requête et des pièces, enregistrées les 3 août et 16 septembre 2025, M me B…, représentée par M e Lantheaume, demande à la Cour : […] 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Par une décision n° 2025/003190 du 16 juin 2025 la demande d'aide juridictionnelle partielle de M me B… a été rejetée.
[…] Y demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement n° 1000586 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2) d'annuler ledit arrêté ; […] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 juin 2010 admettant M. Y au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; […] Y n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai d'appel prolongé par sa demande d'aide juridictionnelle partiellement accordée le 28 juin 2010 ; que, dès lors, […]
[…] Qu'il convient d'infirmer la décision contestée et rejeter la demande d'aide juridictionnelle accordée partiellement à 25% à Monsieur X Y et ce sans préjudice du droit à l'intéressé de déposer une nouvelle demande d'aide juridictionnelle complète devant le bureau compétent.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). […] Elle lui demande donc de quels recours peuvent disposer les personnes surendettées pour assumer leurs frais de justice, et s'il envisage de faire évoluer la législation en vigueur afin de leur ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des membres du bureau d'aide juridictionnelle etabli pres la Cour de cassation, qui sont aptes a prendre des decisions importantes pour certains individus, mais ne sont forces ni de faire connaitre leurs identites, ni de motiver les decisions prises par eux. En consequence, il lui demande de bien vouloir faire etudier par ses services les mesures possibles visant a rendre le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle plus transparent. […] Dans un souci d'efficacite, les decisions rendues en matiere d'aide juridictionnelle sont soumises a un formalisme peu contraignant. […] la declaration d'admission totale ou partielle ou de rejet. […]
Lire la suite…Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux justiciables dont les revenus dépassent les plafonds pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais qui n'ont pas les moyens suffisants pour rétribuer un avocat, […] procède au relèvement de 4,2 % des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle. Ces plafonds passent ainsi, pour l'aide juridictionnelle totale de 4 965 francs à 5 175 francs et pour l'aide juridictionnelle partielle de 7 449 francs à 7 764 francs. […] Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 précitée permet, à titre exceptionnel, […]
Lire la suite…Les dispositions relatives à la représentation obligatoire imposent, semble-t-il, une augmentation des plafonds d'accès à l'aide juridictionnelle totale. Sachant que l'indemnité moyenne en matière d'aide juridictionnelle totale correspond à 2 600 francs, il conviendrait aujourd'hui de fixer le plafond d'accès à l'aide juridictionnelle totale sur la base de 5 000 francs nets, à condition que le correctif pour charges familiales soit porté à 1 000 francs alors qu'il est actuellement de 551 francs. […] chaque année à compter du 1er janvier 1993, tant en ce qui concerne l'aide juridictionnelle totale que partielle, en métropole ou en outre-mer, […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le niveau de l'aide juridictionnelle en France. […] Un revenu mensuel situé entre 4 965 francs et 7 449 francs donne droit à une aide partielle. Or, la justice coûte cher et, même avec un revenu supérieur à ces seuils, les citoyens ne sont pas toujours en mesure d'assurer le prix d'une action en justice. […] Par conséquent, il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de redéployer l'aide juridictionnelle à l'instar d'autres pays européens pour la rendre le plus conforme possible aux besoins des justiciables. […]
Lire la suite…François Calvet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes occasionnés par le retrait de l'aide juridictionnelle partielle aux justiciables en cours de procédure. […] En effet, il s'avère que les avocats constatent à ce jour, et ce notamment depuis quelques mois, que le bureau de l'aide juridictionnelle supprime, […] alors même que celles-ci avaient, par ailleurs, reçues un accord de principe. […] Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé de remédier à ce manquement tenant compte du souhait des avocats de pouvoir remplir leur mission de service public. […]
Lire la suite…Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'aide juridictionnelle. […] Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux préoccupations des avocats. […] Il n'y a donc pas lieu de considérer que son versement soit obéré dès lors que l'avocat désigné la réclame. À cet égard, son exigibilité peut être stipulée dans la convention d'honoraires conclue avec le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou la convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…Il est proposé d'ajouter à cet article qui stipule : « l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, […] le montant du droit individuel étant de 8,84 euros (décret du 29 mai 1989). […] Elle lui demande si ce droit pourra être récupéré sur le justiciable peut-on imaginer que l'avocat désigné dans le cadre d'une aide juridictionnelle totale subordonnera le commencement de sa mission au paiement préalable de ce droit par le justiciable. […] son exigibilité peut être stipulée dans la convention d'honoraires conclue avec le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou la convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…[…] dans le projet de loi de finances pour 2011, de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet nuisible à l'intérêt des justiciables et des avocats. […] Il n'y a donc pas lieu de considérer que son versement soit obéré dès lors que l'avocat désigné la réclame. À cet égard, son exigibilité peut être stipulée dans la convention d'honoraires conclue avec le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou la convention d'honoraires conclue en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. […]
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. […]
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 3 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, le demandeur doit justifier que son revenu fiscal de référence au sens des mêmes dispositions est inférieur ou égal à 16 890 €. Ces plafonds de ressources sont applicables pour les demandes d'aide présentées en 2021. Ils sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-14.510, Inédit
- Tribunal de grande instance de Paris, 26 juin 2000, n° 00/81513
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 6 mai 2024, n° 2309369
- ATSI NORMANDIE (CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, 790208508)
Frédéric Roig interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aide juridictionnelle. En effet, cette aide permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice. […] Ainsi, il lui demande si la prise en compte de l'éloignement géographique pourrait faire l'objet d'un nouveau critère pour déterminer le taux de prise en charge par l'aide juridictionnelle. […] L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…