Demande d'aide juridictionnelle partielle
Décisions
[…] Vu les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles le demandeur doit justifier d'un montant de ressources mensuelles inférieures à un certain plafond fixé en 2011 aux sommes de 929 euros pour l'aide juridictionnelle totale et de 1393 euros pour l'aide juridictionnelle partielle, […] droit à la demande d'aide juridictionnelle partielle présentée par Y Z ,
[…] Vu les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles le demandeur doit justifier d'un montant de ressources mensuelles inférieures à un certain plafond fixé en 2009 aux sommes de 911 euros pour l'aide juridictionnelle totale et de 1367 euros pour l'aide juridictionnelle partielle, […] Qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision querellée et de faire droit à la demande d'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 15% présentée par X Y ,
[…] Vu les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles le demandeur doit justifier d'un montant de ressources mensuelles inférieures à un certain plafond fixé en 2010 aux sommes de 915 euros pour l'aide juridictionnelle totale et de 1372 euros pour l'aide juridictionnelle partielle, […] Qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision querellée et de faire droit partiellement à la demande d'aide juridictionnelle partielle présentée par X Y ,
[…] Aide juridictionnelle partielle en demande Aide juridictionnelle partielle en défense […] [L] [U] a demandé, reconventionnellement, à M. [C] [U], Mme [F] [U], Mme [P] [U] et M. [M] [U], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de M. [R] [U], ses co-héritiers, l'indemnisation de constructions qu'il déclare avoir édifiées sur les parcelles cadastrées C [Cadastre 3] (B[Cadastre 3]), B [Cadastre 1] et C [Cadastre 2], appartenant alors à leur mère.
[…] Vu le recours exercé par M me Y selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 décembre 2008 adressée le 22 ; […] que M me Y, qui a reconnu devant nous que M e Z avait travaillé, offrant même de lui régler la somme de 600 €, ne tient pas ainsi compte de la réalité des diligences qu'il a accomplies et ne peut s'abriter derrière la demande d'aide juridictionnelle partielle qu'elle avait remise à M e Z le 11 décembre 2007 pour s'abstenir de le rémunérer justement, les diligences ici en cause étant, pour l'essentiel, antérieures et faite en dehors d'une procédure judiciaire et un complément d'honoraires devant être prévu ;
[…] La demande d'aide juridictionnelle partielle est sans objet au regard des dispositions de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 qui permet la rétirubtion de l'avocat commis ou désigné d'office sans nécessité d'une demande d'aide juridictionnelle en matière de de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
[…] La demande d'aide juridictionnelle partielle est sans objet au regard des dispositions de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 qui permet la rétirubtion de l'avocat commis ou désigné d'office sans nécessité d'une demande d'aide juridictionnelle en matière de de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
[…] M me C… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. […] 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Par une décision n° 2025/003190 du 16 juin 2025 la demande d'aide juridictionnelle partielle de M me B… a été rejetée.
[…] Y demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement n° 1000586 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2) d'annuler ledit arrêté ; 3) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour ; […] Y au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; […] Y n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai d'appel prolongé par sa demande d'aide juridictionnelle partiellement accordée le 28 juin 2010 ; que, dès lors, […]
[…] Qu'il convient d'infirmer la décision contestée et rejeter la demande d'aide juridictionnelle accordée partiellement à 25% à Monsieur X Y et ce sans préjudice du droit à l'intéressé de déposer une nouvelle
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Commentaires
L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). […] Elle lui demande donc de quels recours peuvent disposer les personnes surendettées pour assumer leurs frais de justice, et s'il envisage de faire évoluer la législation en vigueur afin de leur ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des membres du bureau d'aide juridictionnelle etabli pres la Cour de cassation, qui sont aptes a prendre des decisions importantes pour certains individus, mais ne sont forces ni de faire connaitre leurs identites, ni de motiver les decisions prises par eux. En consequence, il lui demande de bien vouloir faire etudier par ses services les mesures possibles visant a rendre le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle plus transparent. […] Dans un souci d'efficacite, les decisions rendues en matiere d'aide juridictionnelle sont soumises a un formalisme peu contraignant. […] la declaration d'admission totale ou partielle ou de rejet. […]
Lire la suite…Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux justiciables dont les revenus dépassent les plafonds pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais qui n'ont pas les moyens suffisants pour rétribuer un avocat, […] procède au relèvement de 4,2 % des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle. Ces plafonds passent ainsi, pour l'aide juridictionnelle totale de 4 965 francs à 5 175 francs et pour l'aide juridictionnelle partielle de 7 449 francs à 7 764 francs. […] Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 précitée permet, à titre exceptionnel, […]
Lire la suite…Les dispositions relatives à la représentation obligatoire imposent, semble-t-il, une augmentation des plafonds d'accès à l'aide juridictionnelle totale. Sachant que l'indemnité moyenne en matière d'aide juridictionnelle totale correspond à 2 600 francs, il conviendrait aujourd'hui de fixer le plafond d'accès à l'aide juridictionnelle totale sur la base de 5 000 francs nets, à condition que le correctif pour charges familiales soit porté à 1 000 francs alors qu'il est actuellement de 551 francs. […] chaque année à compter du 1er janvier 1993, tant en ce qui concerne l'aide juridictionnelle totale que partielle, en métropole ou en outre-mer, […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le niveau de l'aide juridictionnelle en France. […] Un revenu mensuel situé entre 4 965 francs et 7 449 francs donne droit à une aide partielle. Or, la justice coûte cher et, même avec un revenu supérieur à ces seuils, les citoyens ne sont pas toujours en mesure d'assurer le prix d'une action en justice. […] Par conséquent, il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de redéployer l'aide juridictionnelle à l'instar d'autres pays européens pour la rendre le plus conforme possible aux besoins des justiciables. […]
Lire la suite…François Calvet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes occasionnés par le retrait de l'aide juridictionnelle partielle aux justiciables en cours de procédure. […] En effet, il s'avère que les avocats constatent à ce jour, et ce notamment depuis quelques mois, que le bureau de l'aide juridictionnelle supprime, […] alors même que celles-ci avaient, par ailleurs, reçues un accord de principe. […] Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé de remédier à ce manquement tenant compte du souhait des avocats de pouvoir remplir leur mission de service public. […]
Lire la suite…Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'aide juridictionnelle. […] Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux préoccupations des avocats. […] Il n'y a donc pas lieu de considérer que son versement soit obéré dès lors que l'avocat désigné la réclame. À cet égard, son exigibilité peut être stipulée dans la convention d'honoraires conclue avec le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou la convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…Il est proposé d'ajouter à cet article qui stipule : « l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, […] le montant du droit individuel étant de 8,84 euros (décret du 29 mai 1989). […] Elle lui demande si ce droit pourra être récupéré sur le justiciable peut-on imaginer que l'avocat désigné dans le cadre d'une aide juridictionnelle totale subordonnera le commencement de sa mission au paiement préalable de ce droit par le justiciable. […] son exigibilité peut être stipulée dans la convention d'honoraires conclue avec le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou la convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…[…] dans le projet de loi de finances pour 2011, de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet nuisible à l'intérêt des justiciables et des avocats. […] Il n'y a donc pas lieu de considérer que son versement soit obéré dès lors que l'avocat désigné la réclame. À cet égard, son exigibilité peut être stipulée dans la convention d'honoraires conclue avec le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou la convention d'honoraires conclue en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.
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Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel :
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. […]
Article 29 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Toutefois, pour l'aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat revenant à l'avocat est calculée selon les modalités qui servent à déterminer la dotation du barreau. […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. […]
- Aide juridictionnelle partielle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle totale
- Droit à l'aide juridique
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
Frédéric Roig interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aide juridictionnelle. En effet, cette aide permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice. […] Ainsi, il lui demande si la prise en compte de l'éloignement géographique pourrait faire l'objet d'un nouveau critère pour déterminer le taux de prise en charge par l'aide juridictionnelle. […] L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, […]
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